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Assignation (fr) : Différence entre versions

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L'assignation est un acte de procédure qui permet à une personne (le [[Demandeur (fr)|demandeur]]) d'informer son adversaire (le [[Défendeur (fr)|défendeur]]) qu'elle engage un [[Procès (fr)|procès]] contre lui et l'invite à comparaître devant une [[Juridiction (fr)|juridiction]]. L'assignation est établie et délivrée par un [[Huissier de justice (fr)|huissier de justice]].
 
L'assignation est un acte de procédure qui permet à une personne (le [[Demandeur (fr)|demandeur]]) d'informer son adversaire (le [[Défendeur (fr)|défendeur]]) qu'elle engage un [[Procès (fr)|procès]] contre lui et l'invite à comparaître devant une [[Juridiction (fr)|juridiction]]. L'assignation est établie et délivrée par un [[Huissier de justice (fr)|huissier de justice]].
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=Voir aussi=
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{{moteur (fr)|assignation}}
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*[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/assignation.php Définition de l'assignation] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.

Version du 22 février 2007 à 22:25

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France > introduction au droit > lexique
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L'assignation est un acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.


Voir aussi