Capacité juridique (fr) : Différence entre versions
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La capacité des l'aptitude pour une personne physique de jouir de [[Droit (fr)|droits]] et [[Obligation (fr)|obligations]] et à les exercer soi-même. Ex : capacité d'ester en justice, de conclure un [[Contrat (fr)|contrat]], … Les [[Mineur (fr)|mineurs]] n'ont pas la capacité juridique. | La capacité des l'aptitude pour une personne physique de jouir de [[Droit (fr)|droits]] et [[Obligation (fr)|obligations]] et à les exercer soi-même. Ex : capacité d'ester en justice, de conclure un [[Contrat (fr)|contrat]], … Les [[Mineur (fr)|mineurs]] n'ont pas la capacité juridique. | ||
| − | Les majeurs dont les facultés sont altérées ou dont le comportement les expose à tomber dans le besoin ou à compromettre leurs obligations familiales (oisiveté, prodigalité, …) peuvent être déclarés juridiquement incapables et bénéficier d'un régime de protection ([[Sauvegarde de justice (fr)|sauvegarde de justice]], [[Tutelle (fr)|tutelle]], [[Curatelle (fr)|curatelle]]). | + | Les [[majorité (fr)|majeurs]] dont les facultés sont altérées ou dont le comportement les expose à tomber dans le besoin ou à compromettre leurs obligations familiales (oisiveté, prodigalité, …) peuvent être déclarés juridiquement [[Incapacité (fr)|incapables]] et bénéficier d'un [[régime de protection (fr)|régime de protection]] ([[Sauvegarde de justice (fr)|sauvegarde de justice]], [[Tutelle (fr)|tutelle]], [[Curatelle (fr)|curatelle]]). |
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| + | *[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/capacite.php Définition de la capacité] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo. | ||
Version du 19 janvier 2007 à 16:06
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France > introduction au droit > lexique France > droit des personnes
La capacité des l'aptitude pour une personne physique de jouir de droits et obligations et à les exercer soi-même. Ex : capacité d'ester en justice, de conclure un contrat, … Les mineurs n'ont pas la capacité juridique.
Les majeurs dont les facultés sont altérées ou dont le comportement les expose à tomber dans le besoin ou à compromettre leurs obligations familiales (oisiveté, prodigalité, …) peuvent être déclarés juridiquement incapables et bénéficier d'un régime de protection (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle).
Voir aussi
- Incapacité
- Trouver la notion capacité dans l'internet juridique français
Lien externe
- Définition de la capacité sur le Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo.
