Code civil Art.288 (de) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
| (2 révisions intermédiaires par 2 utilisateurs sont masquées) | |||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| − | [[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Code civil (de)]] | + | [[Allemagne]] > [[Index par code (de)|Index par code]] > [[Code civil (de)|Code civil]] |
| + | [[Image:de_flag.png|framed|]] | ||
| + | [[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit privé (de)]] | ||
| + | [[Catégorie : Index par code (de)]][[Catégorie : Code civil (de)]] | ||
| + | |||
§ 288 Intérêts moratoires | § 288 Intérêts moratoires | ||
| − | #<SUP>1</SUP>Toute dette | + | #<SUP>1</SUP>Toute dette d'argent produit des intérêts pendant le retard. <SUP>2</SUP>Le taux d'intérêts moratoires s'élève à cinq pour cent au dessus du taux de base. |
| − | #Dans les rapports | + | # Dans les rapports d'obligations auxquels aucun consommateur n'est partie, le taux pour les contreparties financières s'élève à huit pour cent au dessus du taux de base. |
| − | # Le créancier peut demander des taux plus élevés | + | # Le créancier peut demander des taux plus élevés sur un autre fondement juridique. |
| − | # | + | # Le droit de faire valoir un préjudice supplémentaire n'est pas exclu. |
| + | |||
| + | |||
| − | [[ | + | ---- |
| + | Version originale de cet article : [[BGB:288|§ 288 BGB]] | ||
Version actuelle en date du 5 juin 2009 à 09:37
Allemagne > Index par code > Code civil
§ 288 Intérêts moratoires
- 1Toute dette d'argent produit des intérêts pendant le retard. 2Le taux d'intérêts moratoires s'élève à cinq pour cent au dessus du taux de base.
- Dans les rapports d'obligations auxquels aucun consommateur n'est partie, le taux pour les contreparties financières s'élève à huit pour cent au dessus du taux de base.
- Le créancier peut demander des taux plus élevés sur un autre fondement juridique.
- Le droit de faire valoir un préjudice supplémentaire n'est pas exclu.
Version originale de cet article : § 288 BGB
