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Code civil Art.288 (de) : Différence entre versions

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(Correction d'une coquille à l'alinéa 3, traduction plus juridique pour l'alinéa 4)
 
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  § 288 Intérêts moratoires
 
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Version originale de cet article : [[BGB:288|§ 288 BGB]]
 
[[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]]
 

Version actuelle en date du 5 juin 2009 à 09:37

Allemagne > Index par code > Code civil
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§ 288 Intérêts moratoires
  1. 1Toute dette d'argent produit des intérêts pendant le retard. 2Le taux d'intérêts moratoires s'élève à cinq pour cent au dessus du taux de base.
  2. Dans les rapports d'obligations auxquels aucun consommateur n'est partie, le taux pour les contreparties financières s'élève à huit pour cent au dessus du taux de base.
  3. Le créancier peut demander des taux plus élevés sur un autre fondement juridique.
  4. Le droit de faire valoir un préjudice supplémentaire n'est pas exclu.



Version originale de cet article : § 288 BGB