Code civil Art.444 (de) : Différence entre versions
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Version du 8 novembre 2005 à 11:11
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 444 Exclusion de responsabilité
Le vendeur ne peut invoquer un accord excluant ou limitant les droits de l'acheteur en raison d'un défaut s'il a dissimulé dolosivement le défaut ou a assumé une garantie sur la qualité de la chose.
Version originale de cet article : § 444 BGB
