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Code civil Art.444 (de) : Différence entre versions

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  § 444 Exclusion de la responsabilité
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  § 444 Exclusion de responsabilité
  
Le vendeur ne peut invoquer un accord excluant ou limitant les droits de l’acheteur en raison d’un défaut s’il a dissimulé dolosivement le défaut ou a assumé une garantie sur la qualité de la chose.
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Le vendeur ne peut invoquer un accord excluant ou limitant les droits de l'acheteur en raison d'un défaut s'il a dissimulé dolosivement le défaut ou a assumé une garantie sur la qualité de la chose.
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Version originale de cet article : [[BGB:444|§ 444 BGB]]
  
 
[[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]]
 
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Version actuelle en date du 30 juin 2009 à 09:16

Allemagne > Index par code > Code civil
De flag.png
§ 444 Exclusion de responsabilité

Le vendeur ne peut invoquer un accord excluant ou limitant les droits de l'acheteur en raison d'un défaut s'il a dissimulé dolosivement le défaut ou a assumé une garantie sur la qualité de la chose.



Version originale de cet article : § 444 BGB