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Code civil Art.639 (de) : Différence entre versions

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  § 639 Exclusion de responsabilité
 
  § 639 Exclusion de responsabilité
  
L’entrepreneur ne peut invoquer un accord excluant ou limitant les droits du maître de l’ouvrage pour défaut, s’il a dissimulé dolosivement le défaut ou a assumé une garantie sur la qualité de l’œuvre.
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L'entrepreneur ne peut invoquer un accord excluant ou limitant les droits du maître de l'ouvrage pour défaut, s'il a dissimulé dolosivement le défaut ou a assumé une garantie sur la qualité de l'œuvre.
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Version originale de cet article : [[BGB:639|§ 639 BGB]]
  
 
[[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]]
 
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Version actuelle en date du 18 novembre 2005 à 14:10

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)

§ 639 Exclusion de responsabilité

L'entrepreneur ne peut invoquer un accord excluant ou limitant les droits du maître de l'ouvrage pour défaut, s'il a dissimulé dolosivement le défaut ou a assumé une garantie sur la qualité de l'œuvre.



Version originale de cet article : § 639 BGB