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Code de commerce (fr) : Différence entre versions

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[[France]] > [[Droit des affaires (fr)|Droit des affaires]]
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[[France]] > [[Droit commercial (fr)|Droit commercial]]
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[[France]] > [[Droit des entreprises en difficulté (fr)|Droit des entreprises en difficulté]]
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[[France]] > [[Droit de la concurrence (fr)|Droit de la concurrence]]
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[[France]] > [[Index par code (fr)]]
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[[Catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit des affaires (fr)]]
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=Histoire=
  
CODE DE COMMERCE
+
=Contenu=
(Partie Législative)
+
  
 +
Le [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] est constituée de deux parties, législative et réglementaire.
  
 +
==Partie législative==
  
LIVRE Ier
+
===Entrée en vigueur===
Du commerce en général
+
  
 +
La partie législative du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] est entrée en vigueur le 18 septembre 2000.
  
 +
==Partie réglementaire==
  
TITRE Ier
+
La partie réglementaire du Code a été présentée par le garde des sceaux, ministre de la justice, au [http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_21_mars_897/partie_reglementaire_code_commerce_57985.html conseil des ministres du 21 mars 2007]. L'objectif est double : codifier des textes réglementaires épars, permettre pour l'avenir la révision d'un décret en conseil des ministres par un décret non pris en conseil des ministres (à la suite de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 9 septembre 1996, [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1996X09X0000040970 ''Collas''], relative au décret signé par le [[président de la République (fr)|président de la République]]). Le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce est intervenu sur le premier point<ref>''J.O.'' n° 73 du 27 mars 2007, p. 5648, texte n° 16</ref>. Le décret n° 2007-430 du 25 mars 2007 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code de commerce issues d'un décret délibéré en conseil des ministres est intervenu sur le second point.<ref>''J.O.'' n° 73 du 27 mars 2007, p. 5648, texte n° 15</ref>.
De l'acte de commerce (Articles L110-1 à L110-4)
+
  
 +
Les textes réglementaires sont des règlements autonomes ou d'application de la loi relevant de la compétence du [[Premier ministre '(fr)|Premier ministre]]. Ne sont donc pas codifiés les arrêtés ni les règlements pris par d'autres personnes compétentes en la matière (comme certaines autorités administratives indépendantes).
  
 +
Le [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] n'est donc pas la codification exhaustive du droit du commerce (il faut aussi tenir compte des conventions internationales).
  
TITRE II
+
===Entrée en vigueur===
Des commerçants
+
 
+
La partie réglementaire du Code est entrée en vigueur le 28 mars 2007.
 
+
Chapitre Ier
+
De la définition et du statut
+
 
+
Section 1
+
De la qualité de commerçant (Articles L121-1 à L121-3)
+
 
+
 
+
Section 2
+
Du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale (Articles L121-4 à L121-7)
+
 
+
 
+
Chapitre II
+
Des commerçants étrangers (Articles L122-1 à L122-4)
+
 
+
Chapitre III
+
Des obligations générales des commerçants
+
 
+
Section 1
+
Du registre du commerce et des sociétés
+
 
+
 
+
Sous-section 1
+
Des personnes tenues à l'immatriculation (Articles L123-1 à L123-5-1)
+
 
+
 
+
Sous-section 2
+
Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation (Articles L123-6 à L123-9-1)
+
 
+
 
+
Sous-section 3
+
Domiciliation des personnes immatriculées
+
 
+
 
+
Paragraphe 1
+
Dispositions applicables aux personnes physiques (Article L123-10)
+
 
+
 
+
Paragraphe 2
+
Dispositions applicables aux personnes morales (Articles L123-11 à L123-11-1)
+
 
+
 
+
Section 2
+
De la comptabilité des commerçants
+
 
+
 
+
Sous-section 1
+
Des obligations comptables applicables à tous les commerçants (Articles L123-12 à L123-24)
+
 
+
 
+
Sous-section 2
+
Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques (Articles L123-25 à L123-28)
+
 
+
 
+
Chapitre IV
+
Des sociétés coopératives de commerçants détaillants (Articles L124-1 à L124-16)
+
 
+
Chapitre V
+
Des magasins collectifs de commerçants indépendants
+
 
+
Section 1
+
De la constitution du magasin collectif (Articles L125-1 à L125-9)
+
 
+
 
+
Section 2
+
De l'administration du magasin collectif (Articles L125-10 à L125-11)
+
 
+
 
+
Section 3
+
De l'agrément et de l'exclusion (Articles L125-12 à L125-18)
+
 
+
 
+
Section 4
+
De la dissolution (Article L125-19)
+
 
+
 
+
Chapitre VI
+
Des sociétés de caution mutuelle (Article L126-1)
+
 
+
Chapitre VII
+
Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique (Articles L127-1 à L127-7)
+
 
+
Chapitre VIII
+
Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle (Articles L128-1 à L128-6)
+
 
+
Chapitre IX
+
Du tutorat en entreprise (Article L129-1)
+
 
+
 
+
TITRE III
+
Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux
+
 
+
 
+
Chapitre Ier
+
Des courtiers (Articles L131-1 à L131-11)
+
 
+
Chapitre II
+
Des commissionnaires
+
 
+
Section 1
+
Des commissionnaires en général (Articles L132-1 à L132-2)
+
 
+
 
+
Section 2
+
Des commissionnaires pour les transports (Articles L132-3 à L132-9)
+
 
+
 
+
Chapitre III
+
Des transporteurs (Articles L133-1 à L133-7)
+
 
+
Chapitre IV
+
Des agents commerciaux (Articles L134-1 à L134-17)
+
 
+
 
+
TITRE IV
+
Du fonds de commerce
+
 
+
 
+
Chapitre Ier
+
De la vente du fonds de commerce
+
 
+
Section 1
+
De l'acte de vente (Articles L141-1 à L141-4)
+
 
+
 
+
Section 2
+
Du privilège du vendeur (Articles L141-5 à L141-22)
+
 
+
 
+
Chapitre II
+
Du nantissement du fonds de commerce (Articles L142-1 à L142-5)
+
 
+
Chapitre III
+
Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
+
 
+
Section 1
+
De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites (Articles L143-1 à L143-15)
+
 
+
 
+
Section 2
+
Des formalités d'inscription et de radiation (Articles L143-16 à L143-20)
+
 
+
 
+
Section 3
+
Des intermédiaires et de la répartition du prix (Articles L143-21 à L143-23)
+
 
+
 
+
Chapitre IV
+
De la location-gérance (Articles L144-1 à L144-13)
+
 
+
Chapitre V
+
Du bail commercial
+
 
+
Section 1
+
Du champ d'application (Articles L145-1 à L145-3)
+
 
+
 
+
Section 2
+
De la durée (Articles L145-4 à L145-7)
+
 
+
 
+
Section 3
+
Du renouvellement (Articles L145-8 à L145-13)
+
 
+
 
+
Section 4
+
Du refus de renouvellement (Articles L145-14 à L145-30)
+
 
+
 
+
Section 5
+
De la sous-location (Articles L145-31 à L145-32)
+
 
+
 
+
Section 6
+
Du loyer (Articles L145-33 à L145-40)
+
 
+
 
+
Section 7
+
De la résiliation (Articles L145-41 à L145-46)
+
 
+
 
+
Section 8
+
De la déspécialisation (Articles L145-47 à L145-55)
+
 
+
 
+
Section 9
+
De la procédure (Articles L145-56 à L145-60)
+
 
+
 
+
Chapitre VI
+
Des gérants-mandataires (Articles L146-1 à L146-4)
+
 
+
 
+
LIVRE II
+
Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
+
 
+
 
+
 
+
TITRE Ier
+
Dispositions préliminaires (Articles L210-1 à L210-9)
+
 
+
 
+
 
+
TITRE II
+
Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
+
 
+
 
+
Chapitre Ier
+
Des sociétés en nom collectif (Articles L221-1 à L221-17)
+
 
+
Chapitre II
+
Des sociétés en commandite simple (Articles L222-1 à L222-12)
+
 
+
Chapitre III
+
Des sociétés à responsabilité limitée (Articles L223-1 à L223-43)
+
 
+
Chapitre IV
+
Dispositions générales applicables aux sociétés par actions (Articles L224-1 à L224-3)
+
 
+
Chapitre V
+
Des sociétés anonymes (Article L225-1)
+
 
+
Section 1
+
De la constitution des sociétés anonymes
+
 
+
 
+
Sous-section 1
+
De la constitution avec appel public à l'épargne (Articles L225-2 à L225-11)
+
 
+
 
+
Sous-section 2
+
De la constitution sans appel public à l'épargne (Articles L225-12 à L225-16)
+
 
+
 
+
Section 2
+
De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
+
 
+
 
+
Sous-section 1
+
Du conseil d'administration de la direction générale (Articles L225-17 à L225-56)
+
 
+
 
+
Sous-section 2
+
Du directoire et du conseil de surveillance (Articles L225-57 à L225-93)
+
 
+
 
+
Sous-section 3
+
Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes (Articles L225-94 à L225-95-1)
+
 
+
 
+
Section 3
+
Des assemblées d'actionnaires (Articles L225-96 à L225-125)
+
 
+
 
+
Section 4
+
Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
+
 
+
 
+
Sous-section 1
+
De l'augmentation du capital (Articles L225-127 à L225-149-3)
+
 
+
 
+
Sous-section 2
+
De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
+
 
+
 
+
Paragraphe 1
+
Des options de souscription ou d'achat d'actions (Articles L225-177 à L225-186)
+
 
+
 
+
Paragraphe 2
+
De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés (Article L225-187-1)
+
 
+
 
+
Paragraphe 3
+
Des attributions d'actions gratuites (Articles L225-197-1 à L225-197-5)
+
 
+
 
+
Sous-section 3
+
De l'amortissement du capital (Articles L225-198 à L225-203)
+
 
+
 
+
Sous-section 4
+
De la réduction du capital (Articles L225-204 à L225-205)
+
 
+
 
+
Sous-section 5
+
De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions (Articles L225-206 à L225-217)
+
 
+
 
+
Section 5
+
Du contrôle des sociétés anonymes (Articles L225-218 à L225-235)
+
 
+
 
+
Section 6
+
De la transformation des sociétés anonymes (Articles L225-243 à L225-245-1)
+
 
+
 
+
Section 7
+
De la dissolution des sociétés anonymes (Articles L225-246 à L225-248)
+
 
+
 
+
Section 8
+
De la responsabilité civile (Articles L225-249 à L225-257)
+
 
+
 
+
Section 9
+
Des sociétés anonymes à participation ouvrière (Articles L225-258 à L225-270)
+
 
+
 
+
Chapitre VI
+
Des sociétés en commandite par actions (Articles L226-1 à L226-14)
+
 
+
Chapitre VII
+
Des sociétés par actions simplifiées (Articles L227-1 à L227-20)
+
 
+
Chapitre VIII
+
Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
+
 
+
Section 1
+
Dispositions communes aux valeurs mobilières (Articles L228-1 à L228-6-3)
+
 
+
 
+
Section 2
+
Des actions (Articles L228-7 à L228-29-7)
+
 
+
 
+
Section 3
+
Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction
+
 
+
 
+
Sous-section 1
+
Dispositions générales (Articles L228-29-8 à L228-29-10)
+
 
+
 
+
Sous-section 2
+
Des certificats d'investissement (Articles L228-30 à L228-35)
+
 
+
 
+
Sous-section 3
+
Les actions de priorité (Article L228-35-1)
+
 
+
 
+
Sous-section 4
+
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote (Articles L228-35-2 à L228-35-11)
+
 
+
 
+
Section 4
+
Des titres participatifs (Articles L228-36 à L228-37)
+
 
+
 
+
Section 5
+
Des obligations (Articles L228-38 à L228-90)
+
 
+
 
+
Section 6
+
Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
+
 
+
 
+
Sous-section 1
+
Dispositions générales (Articles L228-91 à L228-97)
+
 
+
 
+
Sous-section 2
+
Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital (Articles L228-98 à L228-106)
+
 
+
 
+
Chapitre IX
+
De la société européenne (Articles L229-1 à L229-15)
+
 
+
 
+
TITRE III
+
Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
+
 
+
 
+
Chapitre Ier
+
Du capital variable (Articles L231-1 à L231-8)
+
 
+
Chapitre II
+
Des comptes sociaux
+
 
+
Section 1
+
Des documents comptables (Articles L232-1 à L232-6)
+
 
+
 
+
Section 2
+
Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne (Articles L232-7 à L232-8)
+
 
+
 
+
Section 3
+
Des amortissements et des provisions (Article L232-9)
+
 
+
 
+
Section 4
+
Des bénéfices (Articles L232-10 à L232-20)
+
 
+
 
+
Section 5
+
De la publicité des comptes (Articles L232-21 à L232-23)
+
 
+
 
+
Chapitre III
+
Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
+
 
+
Section 1
+
Définitions (Articles L233-1 à L233-5)
+
 
+
 
+
Section 2
+
Des notifications et des informations (Articles L233-6 à L233-15)
+
 
+
 
+
Section 3
+
Des comptes consolidés (Articles L233-16 à L233-28)
+
 
+
 
+
Section 4
+
Des participations réciproques (Articles L233-29 à L233-31)
+
 
+
 
+
Section 5
+
Des offres publiques d'acquisition (Articles L233-32 à L233-40)
+
 
+
 
+
Chapitre IV
+
De la procédure d'alerte (Articles L234-1 à L234-4)
+
 
+
Chapitre V
+
Des nullités (Articles L235-1 à L235-14)
+
 
+
Chapitre VI
+
De la fusion et de la scission
+
 
+
Section 1
+
Dispositions générales (Articles L236-1 à L236-7)
+
 
+
 
+
Section 2
+
Dispositions particulières aux sociétés anonymes (Articles L236-8 à L236-22)
+
 
+
 
+
Section 3
+
Dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée (Articles L236-23 à L236-24)
+
 
+
 
+
Chapitre VII
+
De la liquidation
+
 
+
Section 1
+
Dispositions générales (Articles L237-1 à L237-13)
+
 
+
 
+
Section 2
+
Dispositions applicables sur décision judiciaire (Articles L237-14 à L237-31)
+
 
+
 
+
Chapitre VIII
+
Des injonctions de faire (Articles L238-1 à L238-6)
+
 
+
Chapitre IX
+
De la location d'actions et de parts sociales (Articles L239-1 à L239-5)
+
 
+
 
+
TITRE IV
+
Dispositions pénales
+
 
+
 
+
Chapitre Ier
+
Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée (Articles L241-1 à L241-9)
+
 
+
Chapitre II
+
Des infractions concernant les sociétés anonymes
+
 
+
Section 1
+
Des infractions relatives à la constitution (Articles L242-1 à L242-5)
+
 
+
 
+
Section 2
+
Des infractions relatives à la direction et à l'administration (Articles L242-6 à L242-8)
+
 
+
 
+
Section 3
+
Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires (Articles L242-9 à L242-15)
+
 
+
 
+
Section 4
+
Des infractions relatives aux modifications du capital social
+
 
+
 
+
Sous-section 1
+
De l'augmentation du capital (Articles L242-17 à L242-21)
+
 
+
 
+
Sous-section 3
+
De la réduction du capital (Articles L242-23 à L242-24)
+
 
+
 
+
Section 6
+
Des infractions relatives à la dissolution (Article L242-29)
+
 
+
 
+
Section 7
+
Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance (Article L242-30)
+
 
+
 
+
Section 8
+
Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière (Article L242-31)
+
 
+
 
+
Chapitre III
+
Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions (Article L243-1)
+
 
+
Chapitre IV
+
Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées (Articles L244-1 à L244-4)
+
 
+
Chapitre IV bis
+
Des infractions concernant les sociétés européennes (Article L244-5)
+
 
+
Chapitre V
+
Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
+
 
+
Section 1
+
Des infractions relatives aux actions (Articles L245-3 à L245-5)
+
 
+
 
+
Section 3
+
Des infractions relatives aux obligations (Articles L245-9 à L245-15)
+
 
+
 
+
Section 4
+
Dispositions communes (Article L245-16)
+
 
+
 
+
Section 5
+
Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance (Article L245-17)
+
 
+
 
+
Chapitre VI
+
Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions (Article L246-2)
+
 
+
Chapitre VII
+
Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
+
 
+
Section 1
+
Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées (Articles L247-1 à L247-3)
+
 
+
 
+
Section 2
+
Des infractions relatives à la publicité (Article L247-4)
+
 
+
 
+
Section 3
+
Des infractions relatives à la liquidation (Articles L247-5 à L247-8)
+
 
+
 
+
Section 4
+
Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance (Article L247-9)
+
 
+
 
+
Section 5
+
Des infractions relatives aux sociétés à capital variable (Article L247-10)
+
 
+
 
+
Chapitre VIII
+
Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes (Article L248-1)
+
 
+
 
+
TITRE V
+
Des groupements d'intérêt économique
+
 
+
 
+
Chapitre Ier
+
Du groupement d'intérêt économique de droit français (Articles L251-1 à L251-23)
+
 
+
Chapitre II
+
Du groupement européen d'intérêt économique (Articles L252-1 à L252-12)
+
 
+
 
+
LIVRE III
+
De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
+
 
+
 
+
 
+
TITRE Ier
+
Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine (Articles L310-1 à L310-7)
+
 
+
 
+
 
+
TITRE II
+
Des ventes aux enchères publiques (Articles L320-1 à L320-2)
+
 
+
 
+
Chapitre Ier
+
Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
+
 
+
Section 1
+
Dispositions générales (Articles L321-1 à L321-3)
+
 
+
 
+
Sous-section 1
+
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Articles L321-4 à L321-17)
+
 
+
 
+
Sous-section 2
+
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Articles L321-18 à L321-23)
+
 
+
 
+
Section 2
+
Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L321-24 à L321-28)
+
 
+
 
+
Section 3
+
Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Articles L321-29 à L321-35-1)
+
 
+
 
+
Section 4
+
Dispositions diverses (Articles L321-36 à L321-38)
+
 
+
 
+
Chapitre II
+
Des autres ventes aux enchères (Articles L322-1 à L322-16)
+
 
+
 
+
TITRE III
+
Des clauses d'exclusivité (Articles L330-1 à L330-3)
+
 
+
 
+
 
+
LIVRE IV
+
De la liberté des prix et de la concurrence
+
 
+
 
+
 
+
TITRE Ier
+
Dispositions générales (Articles L410-1 à L410-2)
+
 
+
 
+
 
+
TITRE II
+
Des pratiques anticoncurrentielles (Articles L420-1 à L420-7)
+
 
+
 
+
 
+
TITRE III
+
De la concentration économique (Articles L430-1 à L430-10)
+
 
+
 
+
 
+
TITRE IV
+
De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
+
 
+
 
+
Chapitre Préliminaire
+
Dispositions générales (Article L440-1)
+
 
+
Chapitre Ier
+
De la transparence (Articles L441-1 à L441-7)
+
 
+
Chapitre II
+
Des pratiques restrictives de concurrence (Articles L442-1 à L442-10)
+
 
+
Chapitre III
+
Autres pratiques prohibées (Articles L443-1 à L443-3)
+
 
+
 
+
TITRE V
+
Des pouvoirs d'enquête (Articles L450-1 à L450-8)
+
 
+
 
+
 
+
TITRE VI
+
Du conseil de la concurrence
+
 
+
 
+
Chapitre Ier
+
De l'organisation (Articles L461-1 à L461-3)
+
 
+
Chapitre II
+
Des attributions (Articles L462-1 à L462-9)
+
 
+
Chapitre III
+
De la procédure (Articles L463-1 à L463-8)
+
 
+
Chapitre IV
+
Des décisions et des voies de recours (Articles L464-1 à L464-8)
+
 
+
 
+
TITRE VII
+
Dispositions diverses (Articles L470-1 à L470-8)
+
 
+
 
+
 
+
LIVRE V
+
Des effets de commerce et des garanties
+
 
+
 
+
 
+
TITRE Ier
+
Des effets de commerce
+
 
+
 
+
Chapitre Ier
+
De la lettre de change
+
 
+
Section 1
+
De la création et de la forme de la lettre de change (Articles L511-1 à L511-6)
+
 
+
 
+
Section 2
+
De la provision (Article L511-7)
+
 
+
 
+
Section 3
+
De l'endossement (Articles L511-8 à L511-14)
+
 
+
 
+
Section 4
+
De l'acceptation (Articles L511-15 à L511-20)
+
 
+
 
+
Section 5
+
De l'aval (Article L511-21)
+
 
+
 
+
Section 6
+
De l'échéance (Articles L511-22 à L511-25)
+
 
+
 
+
Section 7
+
Du paiement (Articles L511-26 à L511-37)
+
 
+
 
+
Section 8
+
Du recours faute d'acceptation et faute de paiement (Articles L511-38 à L511-51)
+
 
+
 
+
Section 9
+
Des protêts
+
 
+
 
+
Sous-section 1
+
Des formes (Articles L511-52 à L511-55)
+
 
+
 
+
Sous-section 2
+
De la publicité (Articles L511-56 à L511-60)
+
 
+
 
+
Sous-section 3
+
De la prorogation des délais (Article L511-61)
+
 
+
 
+
Section 10
+
Du rechange (Articles L511-62 à L511-64)
+
 
+
 
+
Section 11
+
De l'intervention (Article L511-65)
+
 
+
 
+
Sous-section 1
+
De l'acceptation par intervention (Article L511-66)
+
 
+
 
+
Sous-section 2
+
Du paiement par intervention (Articles L511-67 à L511-71)
+
 
+
 
+
Section 12
+
De la pluralité d'exemplaires et de copies
+
 
+
 
+
Sous-section 1
+
De la pluralité d'exemplaires (Articles L511-72 à L511-74)
+
 
+
 
+
Sous-section 2
+
Des copies (Articles L511-75 à L511-76)
+
 
+
 
+
Section 13
+
Des altérations (Article L511-77)
+
 
+
 
+
Section 14
+
De la prescription (Article L511-78)
+
 
+
 
+
Section 15
+
Dispositions générales (Articles L511-79 à L511-81)
+
 
+
 
+
Chapitre II
+
Du billet à ordre (Articles L512-1 à L512-8)
+
 
+
 
+
TITRE II
+
Des garanties
+
 
+
 
+
Chapitre Ier
+
Dispositions générales sur le gage commercial (Articles L521-1 à L521-3)
+
 
+
Chapitre II
+
Des dépôts en magasins généraux
+
 
+
Section 1
+
De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation (Articles L522-1 à L522-13)
+
 
+
 
+
Section 2
+
Des obligations, des responsabilités et des garanties (Articles L522-14 à L522-19)
+
 
+
 
+
Section 3
+
Du fonctionnement et du contrôle (Articles L522-20 à L522-23)
+
 
+
 
+
Section 4
+
Des récépissés et des warrants (Articles L522-24 à L522-37)
+
 
+
 
+
Section 5
+
Des sanctions (Articles L522-38 à L522-40)
+
 
+
 
+
Chapitre III
+
Du warrant hôtelier (Articles L523-1 à L523-15)
+
 
+
Chapitre IV
+
Du warrant pétrolier (Articles L524-1 à L524-21)
+
 
+
Chapitre V
+
Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement (Articles L525-1 à L525-20)
+
 
+
Chapitre VI
+
De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint (Articles L526-1 à L526-5)
+
 
+
Chapitre VII
+
Du gage des stocks (Articles L527-1 à L527-11)
+
 
+
 
+
Livre VI
+
Des difficultés des entreprises (Article L610-1)
+
 
+
 
+
 
+
Titre Ier
+
De la prévention des difficultés des entreprises
+
 
+
 
+
Chapitre Ier
+
De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation (Articles L611-1 à L611-15)
+
 
+
Chapitre II
+
Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (Articles L612-1 à L612-5)
+
 
+
 
+
Titre II
+
De la sauvegarde (Articles L620-1 à L620-2)
+
 
+
 
+
Chapitre Ier
+
De l'ouverture de la procédure (Articles L621-1 à L621-12)
+
 
+
Chapitre II
+
De l'entreprise au cours de la période d'observation (Articles L622-1 à L622-33)
+
 
+
Chapitre III
+
De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental (Articles L623-1 à L623-3)
+
 
+
Chapitre IV
+
De la détermination du patrimoine du débiteur
+
 
+
Section 1
+
De la vérification et de l'admission des créances (Articles L624-1 à L624-4)
+
 
+
 
+
Section 2
+
Des droits du conjoint (Articles L624-5 à L624-8)
+
 
+
 
+
Section 3
+
Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions (Articles L624-9 à L624-18)
+
 
+
 
+
Chapitre V
+
Du règlement des créances résultant du contrat de travail
+
 
+
Section 1
+
De la vérification des créances (Articles L625-1 à L625-6)
+
 
+
 
+
Section 2
+
Du privilège des salariés (Articles L625-7 à L625-8)
+
 
+
 
+
Section 3
+
De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail (Article L625-9)
+
 
+
 
+
Chapitre VI
+
Du plan de sauvegarde (Article L626-1)
+
 
+
Section 1
+
De l'élaboration du projet de plan (Articles L626-2 à L626-8)
+
 
+
 
+
Section 2
+
Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan (Articles L626-9 à L626-28)
+
 
+
 
+
Section 3
+
Des comités de créanciers (Articles L626-29 à L626-35)
+
 
+
 
+
Chapitre VII
+
Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire (Articles L627-1 à L627-4)
+
 
+
 
+
Titre III
+
Du redressement judiciaire
+
 
+
 
+
Chapitre Ier
+
De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire (Articles L631-1 à L631-22)
+
 
+
Chapitre II
+
De la nullité de certains actes (Articles L632-1 à L632-4)
+
 
+
 
+
Titre IV
+
De la liquidation judiciaire
+
 
+
 
+
Chapitre préliminaire
+
De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire (Articles L640-1 à L640-6)
+
 
+
Chapitre Ier
+
Du jugement de liquidation judiciaire (Articles L641-1 à L641-15)
+
 
+
Chapitre II
+
De la réalisation de l'actif
+
 
+
Section 1
+
De la cession de l'entreprise (Articles L642-1 à L642-17)
+
 
+
 
+
Section 2
+
De la cession des actifs du débiteur (Articles L642-18 à L642-21)
+
 
+
 
+
Section 3
+
Dispositions communes (Articles L642-22 à L642-25)
+
 
+
 
+
Chapitre III
+
De l'apurement du passif
+
 
+
Section 1
+
Du règlement des créanciers (Articles L643-1 à L643-8)
+
 
+
 
+
Section 2
+
De la clôture des opérations de liquidation judiciaire (Articles L643-9 à L643-13)
+
 
+
 
+
Chapitre IV
+
De la liquidation judiciaire simplifiée (Articles L644-1 à L644-6)
+
 
+
 
+
Titre V
+
Des responsabilités et des sanctions (Article L650-1)
+
 
+
 
+
Chapitre Ier
+
De la responsabilité pour insuffisance d'actif (Articles L651-1 à L651-4)
+
 
+
Chapitre II
+
De l'obligation aux dettes sociales (Articles L652-1 à L652-5)
+
 
+
Chapitre III
+
De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction (Articles L653-1 à L653-11)
+
 
+
Chapitre IV
+
De la banqueroute et des autres infractions
+
 
+
Section 1
+
De la banqueroute (Articles L654-1 à L654-7)
+
 
+
 
+
Section 2
+
Des autres infractions (Articles L654-8 à L654-15)
+
 
+
 
+
Section 3
+
Des règles de procédures (Articles L654-16 à L654-20)
+
 
+
 
+
 
+
Titre VI
+
Des dispositions générales de procédure
+
 
+
 
+
Chapitre Ier
+
Des voies de recours (Articles L661-1 à L661-11)
+
 
+
Chapitre II
+
Autres dispositions (Articles L662-1 à L662-6)
+
 
+
Chapitre III
+
Des frais de procédure (Articles L663-1 à L663-4)
+
 
+
 
+
Titre VII
+
Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Articles L670-1 à L670-8)
+
 
+
 
+
 
+
LIVRE VII
+
De l'organisation du commerce
+
 
+
 
+
 
+
TITRE Ier
+
Du réseau des chambres de commerce et d'industrie (Article L710-1)
+
 
+
 
+
Chapitre Ier
+
De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
+
 
+
Section 1
+
Les chambres de commerce et d'industrie (Articles L711-1 à L711-5)
+
 
+
 
+
Section 2
+
Les chambres régionales de commerce et d'industrie (Articles L711-6 à L711-10)
+
 
+
 
+
Section 3
+
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (Articles L711-11 à L711-12)
+
 
+
 
+
Chapitre II
+
De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie (Articles L712-1 à L712-10)
+
 
+
Chapitre III
+
De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
+
 
+
Section 1
+
De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie (Articles L713-1 à L713-5)
+
 
+
 
+
Section 2
+
De l'élection des délégués consulaires (Articles L713-6 à L713-10)
+
 
+
 
+
Section 3
+
Dispositions communes (Articles L713-11 à L713-18)
+
 
+
 
+
 
+
TITRE II
+
De l'équipement commercial (Articles L720-1 à L720-11)
+
 
+
 
+
 
+
TITRE III
+
Des marchés d'intérêt national (Articles L730-1 à L730-16)
+
 
+
 
+
 
+
TITRE IV
+
Des manifestations commerciales (Articles L740-1 à L740-3)
+
 
+
 
+
 
+
LIVRE VIII
+
De quelques professions réglementées
+
 
+
 
+
 
+
TITRE Ier
+
Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise
+
 
+
 
+
Chapitre Ier
+
Des administrateurs judiciaires
+
 
+
Section 1
+
De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
+
 
+
 
+
Sous-section 1
+
Des missions (Article L811-1)
+
 
+
 
+
Sous-section 2
+
Des conditions d'accès à la profession (Articles L811-2 à L811-5)
+
 
+
 
+
Sous-section 3
+
Des conditions d'exercice (Articles L811-6 à L811-9)
+
 
+
 
+
Sous-section 4
+
Des incompatibilités (Article L811-10)
+
 
+
 
+
Section 2
+
De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
+
 
+
 
+
Sous-section 1
+
De la surveillance et de l'inspection (Articles L811-11 à L811-11-2)
+
 
+
 
+
Sous-section 2
+
De la discipline (Articles L811-12 A à L811-16)
+
 
+
 
+
Chapitre II
+
Des mandataires judiciaires
+
 
+
Section 1
+
Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
+
 
+
 
+
Sous-section 1
+
Des missions (Article L812-1)
+
 
+
 
+
Sous-section 2
+
Des conditions d'accès à la profession (Articles L812-2 à L812-3)
+
 
+
 
+
Sous-section 3
+
Des conditions d'exercice (Articles L812-4 à L812-7)
+
 
+
 
+
Sous-section 4
+
Des incompatibilités (Article L812-8)
+
 
+
 
+
Section 2
+
De la surveillance, de l'inspection et de la discipline (Articles L812-9 à L812-10)
+
 
+
 
+
Chapitre III
+
Des experts en diagnostic d'entreprise (Article L813-1)
+
 
+
Chapitre IV
+
Dispositions communes
+
 
+
Section 1
+
Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics
+
 
+
 
+
Sous-section 1
+
Des recours contre les décisions des commissions d'inscription (Article L814-1)
+
 
+
 
+
Sous-section 2
+
De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics (Article L814-2)
+
 
+
 
+
Section 2
+
De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
+
 
+
 
+
Sous-section 1
+
De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle (Articles L814-3 à L814-5)
+
 
+
 
+
Section 3
+
Dispositions diverses (Articles L814-8 à L814-11)
+
 
+
 
+
 
+
TITRE II
+
Des commissaires aux comptes
+
 
+
 
+
Chapitre préliminaire
+
Dispositions générales (Articles L820-1 à L820-7)
+
 
+
Chapitre Ier
+
De l'organisation et du contrôle de la profession (Articles L821-1 à L821-12)
+
 
+
Chapitre II
+
Du statut des commissaires aux comptes
+
 
+
Section 1
+
De l'inscription et de la discipline
+
 
+
 
+
Sous-section 1
+
De l'inscription (Articles L822-1 à L822-5)
+
 
+
 
+
Sous-section 2
+
De la discipline (Articles L822-6 à L822-8)
+
 
+
 
+
Section 2
+
De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes (Articles L822-9 à L822-16)
+
 
+
 
+
Section 3
+
De la responsabilité civile (Articles L822-17 à L822-18)
+
 
+
 
+
Chapitre III
+
De l'exercice du contrôle légal
+
 
+
Section 1
+
De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes (Articles L823-1 à L823-8)
+
 
+
 
+
Section 2
+
De la mission du commissaire aux comptes (Articles L823-9 à L823-12)
+
 
+
 
+
Section 3
+
Des modalités d'exercice de la mission (Articles L823-13 à L823-18)
+
 
+
 
+
 
+
LIVRE IX
+
Dispositions relatives à l'outre-mer
+
 
+
 
+
 
+
TITRE Ier
+
Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L910-1 à L910-5)
+
 
+
 
+
Chapitre Ier
+
Dispositions d'adaptation du livre Ier (Articles L911-1 à L911-14)
+
 
+
Chapitre II
+
Dispositions d'adaptation du livre II (Articles L912-1 à L912-6)
+
 
+
Chapitre III
+
Dispositions d'adaptation du livre III (Article L913-1)
+
 
+
Chapitre IV
+
Dispositions d'adaptation du livre IV (Articles L914-1 à L914-2)
+
 
+
Chapitre V
+
Dispositions d'adaptation du livre V (Articles L915-1 à L915-5)
+
 
+
Chapitre VI
+
Dispositions d'adaptation du livre VI (Article L916-1)
+
 
+
Chapitre VII
+
Dispositions d'adaptation du livre VII (Articles L917-1 à L917-4)
+
 
+
 
+
TITRE II
+
Dispositions applicables à Mayotte (Articles L920-1 à L920-7)
+
 
+
 
+
Chapitre Ier
+
Dispositions d'adaptation du livre Ier (Articles L921-1 à L921-14)
+
 
+
Chapitre II
+
Dispositions d'adaptation du livre II (Articles L922-1 à L922-10)
+
 
+
Chapitre III
+
Dispositions d'adaptation du livre III (Articles L923-1 à L923-2)
+
 
+
Chapitre IV
+
Dispositions d'adaptation du livre IV (Articles L924-1 à L924-6)
+
 
+
Chapitre V
+
Dispositions d'adaptation du livre V (Articles L925-1 à L925-6)
+
 
+
Chapitre VI
+
Dispositions d'adaptation du livre VI (Articles L926-1 à L926-7)
+
 
+
Chapitre VII
+
Dispositions d'adaptation du livre VII (Article L927-1)
+
 
+
 
+
TITRE III
+
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L930-1 à L930-7)
+
 
+
 
+
Chapitre Ier
+
Dispositions d'adaptation du livre Ier (Articles L931-1 à L931-19)
+
 
+
Chapitre II
+
Dispositions d'adaptation du livre II (Articles L932-6 à L932-17)
+
 
+
Chapitre III
+
Dispositions d'adaptation du livre III (Articles L933-1 à L933-8)
+
 
+
Chapitre V
+
Dispositions d'adaptation du livre V (Articles L935-1 à L935-9)
+
 
+
Chapitre VI
+
Dispositions d'adaptation du livre VI (Articles L936-1 à L936-12)
+
 
+
Chapitre VIII
+
Dispositions d'adaptation du livre VIII (Article L938-1)
+
 
+
 
+
TITRE IV
+
Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L940-1 à L940-8)
+
 
+
 
+
Chapitre Ier
+
Dispositions d'adaptation du livre Ier (Articles L941-1 à L941-19)
+
 
+
Chapitre II
+
Dispositions d'adaptation du livre II (Articles L942-1 à L942-15)
+
 
+
Chapitre III
+
Dispositions d'adaptation du livre III (Articles L943-1 à L943-8)
+
 
+
Chapitre V
+
Dispositions d'adaptation du livre V (Articles L945-1 à L945-9)
+
 
+
Chapitre VI
+
Dispositions d'adaptation du livre VI (Articles L946-1 à L946-13)
+
 
+
 
+
TITRE V
+
Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Articles L950-1 à L950-7)
+
  
 +
=Rôle=
  
Chapitre Ier
+
=Bibliographie=
Dispositions d'adaptation du livre Ier (Articles L951-1 à L951-14)
+
  
Chapitre II
+
=Textes=
Dispositions d'adaptation du livre II (Articles L952-1 à L952-10)
+
  
Chapitre III
+
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=803028&indice=2&table=JORF&ligneDeb=1 La partie réglementaire] du Code de commerce publiée au ''J.O.'' du 27 mars 2007 (publication spéciale annexée au J.O n° 73 du 27 mars 2007, p. 38003 et texte n° 158)
Dispositions d'adaptation du livre III (Articles L953-1 à L953-3)
+
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0600196D Le décret n° 2007-430 du 25 mars 2007 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code de commerce issues d'un décret délibéré en conseil des ministres] sur ''Légifrance''
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*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0600197D Le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce] sur ''Légifrance''
  
Chapitre IV
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=Autres textes=
Dispositions d'adaptation du livre IV (Articles L954-1 à L954-7)
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Chapitre V
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*[http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/salle_de_presse/communiques_du_conseil_des_ministres/2007/mars/communique_du_conseil_des_ministres_du_21_03_2007.74515.html#titre_4 Le communiqué du conseil des ministres] du 21 mars 2007 sur le site de la présidence de la République
Dispositions d'adaptation du livre V (Articles L955-1 à L955-7)
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*[http://www.presse.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10239&article=12435 "Parution du décret de codification de la partie réglementaire du code de commerce"] sur le site du ministère de la justice
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*David Taté, [http://www.davidtate.fr/spip.php?breve752 "La partie réglementaire du code de commerce"], brève, 27 mars 2007
  
Chapitre VI
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=Notes=
Dispositions d'adaptation du livre VI (Articles L956-1 à L956-9)
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<references />
  
Chapitre VII
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=Voir également=
Dispositions d'adaptation du livre VII (Articles L957-1 à L957-3)
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Chapitre VIII
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*Les articles du Code de commerce [[Code de commerce(fr)/Articles cités|cités]] dans JurisPedia
Dispositions d'adaptation du livre VIII (Articles L958-1 à L958-2)
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Histoire

Contenu

Le Code de commerce est constituée de deux parties, législative et réglementaire.

Partie législative

Entrée en vigueur

La partie législative du Code de commerce est entrée en vigueur le 18 septembre 2000.

Partie réglementaire

La partie réglementaire du Code a été présentée par le garde des sceaux, ministre de la justice, au conseil des ministres du 21 mars 2007. L'objectif est double : codifier des textes réglementaires épars, permettre pour l'avenir la révision d'un décret en conseil des ministres par un décret non pris en conseil des ministres (à la suite de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 9 septembre 1996, Collas, relative au décret signé par le président de la République). Le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce est intervenu sur le premier point[1]. Le décret n° 2007-430 du 25 mars 2007 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code de commerce issues d'un décret délibéré en conseil des ministres est intervenu sur le second point.[2].

Les textes réglementaires sont des règlements autonomes ou d'application de la loi relevant de la compétence du Premier ministre. Ne sont donc pas codifiés les arrêtés ni les règlements pris par d'autres personnes compétentes en la matière (comme certaines autorités administratives indépendantes).

Le Code de commerce n'est donc pas la codification exhaustive du droit du commerce (il faut aussi tenir compte des conventions internationales).

Entrée en vigueur

La partie réglementaire du Code est entrée en vigueur le 28 mars 2007.

Rôle

Bibliographie

Textes

Autres textes

Notes

  1. J.O. n° 73 du 27 mars 2007, p. 5648, texte n° 16
  2. J.O. n° 73 du 27 mars 2007, p. 5648, texte n° 15

Voir également

  • Les articles du Code de commerce cités dans JurisPedia
  • Trouver la notion "Code de commerce" dans l'internet juridique français