Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (fr) : Différence entre versions
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Version du 12 avril 2006 à 23:14
CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Partie Législative)
LIVRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
TITRE Ier GÉNÉRALITÉS
Chapitre unique (Articles L111-1 à L111-10)
TITRE II
ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES
Chapitre unique (Article L121-1)
LIVRE II
L'ENTRÉE EN FRANCE
TITRE Ier CONDITIONS D'ADMISSION
Chapitre Ier
Documents exigés
Section 1 Généralités (Article L211-1)
Section 2
Visa (Article L211-2)
Section 3
Justificatif d'hébergement (Articles L211-3 à L211-10)
Chapitre II
Dispenses (Articles L212-1 à L212-2)
Chapitre III Refus d'entrée (Articles L213-1 à L213-8)
TITRE II
MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
Chapitre Ier
Conditions du maintien en zone d'attente (Articles L221-1 à L221-5)
Chapitre II Prolongation du maintien en zone d'attente
Section 1 Décision du juge des libertés et de la détention (Articles L222-1 à L222-5)
Section 2
Voies de recours (Article L222-6)
Section 3
Dispositions communes (Article L222-7)
Chapitre III
Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente (Article L223-1)
Chapitre IV Sortie de la zone d'attente (Articles L224-1 à L224-4)
LIVRE III
LE SÉJOUR EN FRANCE
TITRE Ier LES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre Ier
Dispositions générales (Articles L311-1 à L311-6)
Chapitre II La commission du titre de séjour (Articles L312-1 à L312-3)
Chapitre III La carte de séjour temporaire
Section 1 Dispositions générales (Articles L313-1 à L313-5)
Section 2
Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
Sous-section 1
La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" (Article L313-6)
Sous-section 2
La carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" (Article L313-7)
Sous-section 3
La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique" (Article L313-8)
Sous-section 4
La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle" (Article L313-9)
Sous-section 5
La carte de séjour temporaire mentionnant une activité soumise à autorisation (Article L313-10)
Sous-section 6
La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (Articles L313-11 à L313-13)
Chapitre IV
La carte de résident
Section 1 Dispositions générales (Articles L314-1 à L314-7)
Section 2
Délivrance de la carte de résident
Sous-section 1
Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier (Articles L314-8 à L314-10)
Sous-section 2
Délivrance de plein droit (Articles L314-11 à L314-12)
Sous-section 3
Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie (Article L314-13)
Chapitre V
La carte de séjour portant la mention "retraité" (Article L315-1)
Chapitre VI Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale (Articles L316-1 à L316-2)
TITRE II
LES CONDITIONS DU SÉJOUR
Chapitre Ier
Conditions de circulation
Section 1 Dispositions générales (Articles L321-1 à L321-2)
Section 2
Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
Sous-section 1
Le titre d'identité républicain (Article L321-3)
Sous-section 2
Le document de circulation délivré à l'étranger mineur (Article L321-4)
Chapitre II
Exercice d'une activité professionnelle
Section 1 Activité professionnelle salariée (Article L322-1)
Section 2
Autres activités professionnelles (Articles L322-2 à L322-3)
TITRE III L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE
Chapitre unique (Article L331-1)
LIVRE IV
LE REGROUPEMENT FAMILIAL
TITRE Ier CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
Chapitre unique (Articles L411-1 à L411-7)
TITRE II
INSTRUCTION DES DEMANDES
Chapitre unique (Articles L421-1 à L421-4)
TITRE III
DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre unique (Articles L431-1 à L431-3)
TITRE IV
DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre unique (Article L441-1)
LIVRE V
LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
TITRE Ier LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
Chapitre Ier
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière (Articles L511-1 à L511-4)
Chapitre II Procédure administrative et contentieuse (Articles L512-1 à L512-5)
Chapitre III Exécution des mesures de reconduite à la frontière (Articles L513-1 à L513-4)
Chapitre IV Dispositions propres à la Guyane et à la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) (Article L514-1)
TITRE II
L'EXPULSION
Chapitre Ier
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion (Articles L521-1 à L521-4)
Chapitre II Procédure administrative (Articles L522-1 à L522-2)
Chapitre III Exécution des arrêtés d'expulsion (Articles L523-1 à L523-5)
Chapitre IV Abrogation des arrêtés d'expulsion (Articles L524-1 à L524-4)
TITRE III
AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
Chapitre Ier
Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen (Articles L531-1 à L531-3)
Chapitre II Dispositions propres à la Guyane (Article L532-1)
TITRE IV
LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L541-1 à L541-4)
TITRE V RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Chapitre Ier
Placement en rétention (Articles L551-1 à L551-3)
Chapitre II Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
Section 1 Première saisine du juge des libertés et de la détention (Articles L552-1 à L552-6)
Section 2
Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention (Articles L552-7 à L552-8)
Section 3
Voies de recours (Articles L552-9 à L552-10)
Section 4
Dispositions communes (Articles L552-11 à L552-12)
Chapitre III
Conditions de la rétention (Articles L553-1 à L553-6)
Chapitre IV Fin de la rétention (Articles L554-1 à L554-3)
Chapitre V Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français (Articles L555-1 à L555-3)
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre unique (Articles L561-1 à L561-2)
LIVRE VI
CONTRÔLES ET SANCTIONS
TITRE Ier CONTRÔLES (Articles L611-1 à L611-10)
TITRE II SANCTIONS
Chapitre Ier
Entrée et séjour irréguliers (Articles L621-1 à L621-2)
Chapitre II Aide à l'entrée et au séjour irréguliers (Articles L622-1 à L622-9)
Chapitre III Mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française (Articles L623-1 à L623-3)
Chapitre IV Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence (Articles L624-1 à L624-4)
Chapitre V Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport (Articles L625-1 à L625-6)
Chapitre VI Dispositions diverses (Article L626-1)
LIVRE VII
LE DROIT D'ASILE
TITRE Ier GÉNÉRALITÉS
Chapitre Ier
La qualité de réfugié (Article L711-1)
Chapitre II La protection subsidiaire (Articles L712-1 à L712-3)
Chapitre III Dispositions communes (Articles L713-1 à L713-3)
TITRE II
L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
Chapitre Ier
Missions (Articles L721-1 à L721-3)
Chapitre II Organisation (Articles L722-1 à L722-5)
Chapitre III Examen des demandes d'asile (Articles L723-1 à L723-5)
TITRE III
LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS
Chapitre Ier
Missions (Articles L731-1 à L731-3)
Chapitre II Organisation (Article L732-1)
Chapitre III Examen des recours (Articles L733-1 à L733-2)
TITRE IV
DROIT AU SÉJOUR DES DEMANDEURS D'ASILE
Chapitre Ier
Admission au séjour (Articles L741-1 à L741-5)
Chapitre II Durée du maintien sur le territoire français (Articles L742-1 à L742-7)
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES (Articles L751-1 à L751-2)
TITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre Ier
Dispositions applicables à Mayotte (Article L761-1)
Chapitre II Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L762-1)
Chapitre III Dispositions applicables en Polynésie française (Article L763-1)
Chapitre IV Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Article L764-1)
Chapitre V Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article L765-1)
LIVRE VIII
DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE Ier LA PROTECTION TEMPORAIRE
Chapitre unique (Articles L811-1 à L811-9)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE
Chapitre unique (Articles L821-1 à L821-6)
TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre unique (Article L831-1)