Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (fr) : Différence entre versions
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+ | *[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000459601 décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile] ([http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=15/11/2006# JORF n° 264 du 15 novembre 2006, p. 17 17 153] | ||
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Version du 3 juillet 2010 à 09:33
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France > Codes
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entré en vigueur le 1er mars 2005. La partie réglementaire de ce code a été créée par plusieurs décrets[1]
Notes et références
Voir aussi
- Droit des étrangers
- Trouver la notion Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans l'internet juridique français
Liens externes
- Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur Légifrance
- Création du Code de l'entrée et du séour des étrangers et du droit d'asile, sur le site du GISTI, 26 février 2005
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