Composition pénale (fr)
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La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales. Pour certaines infractions, le Ministère public (Parquet) peut proposer à l'auteur d'exécuter une ou plusieurs obligations : le versement d'une amende dite « de composition », la remise du permis de conduire ou de chasser, le désaisissement au profit de l'État du produit de l'infraction ou de la chose qui a servi à la commettre, la réparation des dommages ou la réalisation d'un travail non rémunéré. L'exécution des obligations peut mettre fin aux poursuites pénales.
Voir aussi
- Trouver la notion "composition pénale" dans l'internet juridique français
