Concubinage (fr) : Différence entre versions
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| + | La Première Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2006<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007055500 1e civ. 28 novembre 2006] : Bull. civ. 2006, I, n° 517, p. 458</ref> retient que : « aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées » | ||
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Version du 24 mai 2009 à 17:38
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Le concubinage, comme le définit l'article 515-8 du Code civil est : " L'union de fait , caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité , entre deux personnes , de sexe différent ou de même sexe , qui vivent en couple "
L'article 515-8 du Code civil bien que conférant un statut juridique à cette forme de couple, n'applique pas les règles relatives aux autres formes d'union ( Pacs ou mariage ). En effet, aucune dispositions ne fait naître d'obligations ou de devoirs personnels : il n'y a pas d'obligation nommée de communauté de vie , ni de devoir de fidélité ou d'assistance. Il n'y a pas non plus d'application des règles de contribution aux charges de la vie commune , ni de solidarité aux dettes ménagères ( cf article 220 et 515-4 du Code civil )
La Première Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2006[1] retient que : « aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées »
Notes et références
- ↑ 1e civ. 28 novembre 2006 : Bull. civ. 2006, I, n° 517, p. 458
Voir aussi
- Trouver la notion concubinage OR union AND libre dans l'internet juridique français
