Contentieux administratif (fr) : Différence entre versions
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| − | Certains actes sont entachés d’une telle illégalité qu’ils sont considérés comme nuls et n’ayant jamais existé juridiquement | + | Certains actes sont entachés d’une telle illégalité qu’ils sont considérés comme nuls et n’ayant jamais existé juridiquement<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1957X05X0000026188 CE Ass. 31 mai 1957, ''Rosan Girard'']</ref>. Dès lors, l’administration peut ne pas en tenir en compte et le recours exercé à leur encontre est alors un recours en déclaration d’inexistence, qui s’exerce sans condition de délai, et non un recours en excès de pouvoir. |
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Version du 29 août 2006 à 07:59
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France > Droit processuel > Procédure administrative
Le contentieux administratif est le droit régissant les procédures devant les juridictions administratives. Le contentieux administratif est, depuis 2000, codifié dans le Code de justice administrative.
La structure du contentieux administratif
On distingue traditionnellement trois types de contentieux devant le juge administratif : le contentieux de l'excès de pouvoir, le plein contentieux et le contentieux des poursuites.
Le contentieux de l'excès de pouvoir
Le recours en appréciation de légalité
Le recours en appréciation de légalité est la conséquence d’une question préjudicielle. Le juge se borne à apprécier la légalité de l’acte sans en tirer les conséquences.
Les déclarations d’illégalité ont une autorité absolue de la chose jugée pour le juge judiciaire (Civ. 1ère 19 juin 1985, Office national de la chasse) et pour le juge administratif[1].
Le recours en déclaration d'inexistence
Certains actes sont entachés d’une telle illégalité qu’ils sont considérés comme nuls et n’ayant jamais existé juridiquement[2]. Dès lors, l’administration peut ne pas en tenir en compte et le recours exercé à leur encontre est alors un recours en déclaration d’inexistence, qui s’exerce sans condition de délai, et non un recours en excès de pouvoir.
Le recours en excès de pouvoir
Le plein contentieux
Le contentieux des poursuites
Notes et références
Bibliographie
- Debbasch, Charles, Ricci, Jean-Claude, Contentieux administratif, 7ème Éd., Paris : Dalloz, 1999, 893 p. ISBN 2-247-03069-6
- Gohin, Olivier, Contentieux administratif, Paris : Litec, 2005, 435p. ISBN 2-7110-0527-5
- Turpin, Dominique, Contentieux administratif, Paris : Hachette, 2005, Coll. Les Fondamentaux, 140p. ISBN 2-01-145688-6
- Pacteau, Bernard, Contentieux administratif, Paris : Presses Universitaires de France, 2005, 530p. ISBN 2-13-054768-0
- Peiser, Gustave, Contentieux administratif, 13ème ed, Paris : Dalloz, 2004, Coll. Mémentos Dalloz, 269 p. ISBN 2-247-05136-7
- Rouault, Marie-Christine, Contentieux administratif, 2ème ed., Paris : Gualino éd., 2003, 250 p. ISBN 2-84200-475-2
- Rousset, Michel et Olivier Rousset, Droit administratif. II, Le contentieux administratif, Grenoble : Presses universitaires de Grenoble, 2004, 176 p. ISBN 2-7061-1196-8
- Viguier, Jacques, Le contentieux administratif, Paris : Dalloz, 2005, Coll. Connaissance du droit, 146 p. ISBN 2-247-05913-9
