Contentieux constitutionnel (fr) : Différence entre versions
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Version du 22 avril 2009 à 09:03
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France > Droit constitutionnel (fr) > Conseil constitutionnel
Ce domaine était cantonné au domaine restreint du contrôle a priori exercé par le Conseil constitutionnel sur les lois votées par le Parlement. Il va être étendu prochainement grâce à la compétence de contrôle a posteriori qu'a reçue le Conseil constitutionnel et prévue par l'art. 61-1 de la Constitution.
Dernières décisions du Conseil constitutionnel (rss)
Source: Site du Conseil constitutionnel Extension:RSS -- Error: URL non valide : http://www.conseil-constitutionnel.fr/rss/decisions.xml%7Ctitle = none|short|max=20
Voir aussi
- Trouver la notion Contentieux constitutionnel dans l'internet juridique français
- Exception d'inconstitutionnalité
