Contrat électronique (fr) : Différence entre versions
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L’[[offre de contracter (fr)|offre de contracter]] se définit comme « une proposition qui comporte tous les éléments du contrat projeté, de telle sorte que son acceptation suffit à former le contrat ». <ref> BITAN (H.), Droit et expertise des contrats informatiques, Lamy, France 2010 </ref> | L’[[offre de contracter (fr)|offre de contracter]] se définit comme « une proposition qui comporte tous les éléments du contrat projeté, de telle sorte que son acceptation suffit à former le contrat ». <ref> BITAN (H.), Droit et expertise des contrats informatiques, Lamy, France 2010 </ref> | ||
| − | Il faut remarquer qu’une simple déclaration unilatérale de volonté n’est constitutive d’une offre que si les éléments essentiels du contrat projeté sont suffisamment précisés. | + | Il faut remarquer qu’une simple [[déclaration unilatérale (fr)|déclaration unilatérale]] de volonté n’est constitutive d’une offre que si les éléments essentiels du contrat projeté sont suffisamment précisés. |
De même, pour que l’offre soit valide, elle doit être ferme. C’est à dire, la volonté de l’auteur de l’offre d’être lié en cas d’acceptation doit être claire et non équivoque. Tous les réserves réalises par l’auteur de l’offre doivent être bien exprimés. | De même, pour que l’offre soit valide, elle doit être ferme. C’est à dire, la volonté de l’auteur de l’offre d’être lié en cas d’acceptation doit être claire et non équivoque. Tous les réserves réalises par l’auteur de l’offre doivent être bien exprimés. | ||
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| + | La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. <ref> Article 1349-5 du code civile </ref> | ||
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| + | Ces règles ne sont pas toutes applicables lorsque le contrat est conclu exclusivement par échange de courriers électroniques. Seule en effet est applicable à cette forme de contrat électronique, la règle selon laquelle les conditions de validité mentionnées dans l’offre engage son auteur tant qu’elles sont accessibles par voie électronique de son fait. <ref> Article 1369-4 du code civile </ref> | ||
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| − | + | Le contrat clic est celui par lequel l’internaute, après avoir accédé et pris connaissance d’un contrat, procédera à son acceptation en ligne. Pour ce type de contrat, des règles de [[forme (fr)|forme]] et des règles de fond spécifiques doivent être respectées. | |
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| − | =Voir aussi= | + | Au titre des règles de fond, le contrat lui-même doit comporter des précisions sur les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique, les moyens techniques permettant à l’utilisateur avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises et le cas échéant de les corriger. |
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| + | Il devra aussi préciser la langue proposée pour la conclusion du contrat, et si le contrat fait l’objet d’un archivage les modalités de cet archivage et les conditions d’accès au contrat archivé. | ||
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| + | Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le contractant professionnel doit conserver l’écrit qui le constate pendant dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate. | ||
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| + | Si tel n’est pas le cas, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci. Le commerçant doit garantir à tout moment l’accès au contrat à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. | ||
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| + | L’offre doit également énoncer les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre. | ||
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| + | Il convient, alors, de s’interroger sur la fiction selon laquelle il y aurait un [[consentement (fr)|consentement]] dans les contrats entre professionnels et consommateurs. | ||
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* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565 Code de la consommation''] | * [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565 Code de la consommation''] | ||
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Version actuelle en date du 22 juin 2011 à 16:35
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France > Droit des contrats > Contrat
Aujourd’hui est très commun parler des nouvelles technologies et de l’Internet, mais quand il s’agit de parler d’un point de vue strictement juridique sur l’existence ou validité d’un contrat qui a été passé sous forme électronique, on se pose assez des questions.
Il faut rappeler qu'un contrat sous forme électronique est tout d’abord un contrat. Par conséquent, la formalisation des relations entre les parties suppose le respect des conditions de fond tendant à la formation du contrat.
Afin de résoudre certains problématiques juridiques qui pose la conclusion de ce type des contrats, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique[1] a donné à la France un cadre réglementaire nouveau en matière de contrats sous forme électronique.
Sommaire
Le consentement des parties
Pour qu’un contrat se forme, il faut d’abord que le consentement des parties existe. Personne peut-être débiteur d’une obligation que s’il l’a voulu. On trouve ici un de plus grandes principes en matière contractuelle : l’autonomie de la volonté des parties.
Toutefois, dire que le consentement doit exister, ne suffit pas à assurer la validité du contrat. Il faut aussi, que la personne qui exprime ce consentement aille de la capacité de contracter. Il faudra aussi que le consentement soit exempt des vices.
Existence du consentement
En matière des contrats sous forme électronique, nous ne trouvons pas des particularités réelles par rapport au droit commun des obligations.
Les dispositions contenues aux articles 1109 à 1122 du Code civil seront applicables au contrats sous forme électronique.
Le consentement doit révéler de la volonté des contractants.
Il faut préciser que le consentement, en tant, non pas seulement, que manifestation de la volonté, mais que rencontre des volontés, suppose la rencontre d’une offre et d’une acceptation.
En principe, l’acceptation d’une offre suffit à former le contrat sans qu’aucune forme ne soit nécessaire. Cela trouve ses exceptions, notamment en s’agissant des actes notariés. Cette exception fera impossible la validité d’un contrat sous forme électronique dont l’acte notarié est obligatoire.
L’offre
L’offre de contracter se définit comme « une proposition qui comporte tous les éléments du contrat projeté, de telle sorte que son acceptation suffit à former le contrat ». [2]
Il faut remarquer qu’une simple déclaration unilatérale de volonté n’est constitutive d’une offre que si les éléments essentiels du contrat projeté sont suffisamment précisés.
De même, pour que l’offre soit valide, elle doit être ferme. C’est à dire, la volonté de l’auteur de l’offre d’être lié en cas d’acceptation doit être claire et non équivoque. Tous les réserves réalises par l’auteur de l’offre doivent être bien exprimés.
Finalement l’offre doit être extériorisée, sans exister un délai obligatoire pour le maintien de l’offre. [3]
L’acceptation
L’acceptation « consiste dans l’acte de volonté du destinataire de l’offre d’acquiescer à la proposition qui lui est faite et, par voie de conséquence, de former le contrat. [4]
Il faut rappeler que la forme de l’acceptation est libre, du moment qu’elle exprime la volonté d’accepter.
Avant l’utilisation de l’Internet et nouvelles technologies, l’acceptation ressortait le plus souvent d’un écrit ou d’une signature. Aujourd’hui l’acceptation peut aussi s’exprimer en cochant la caisse « d’acceptation des condition générales » ou bien la validation d’une commande électronique.
Types de contrats sous forme électronique
En ce qui concerne les contrats sous forme électronique, une distinction est effectuée entre trois types de contrats :
- Le contrat clic
- Le contrat par voie d’échange des courriers électroniques (contrats en ligne)
- Le contrat entre professionnels
Les contrats en ligne
Le contrat en ligne est affecté de conditions de forme spécifiques. Ainsi, pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit pouvoir vérifier le détail de sa commande et son prix et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
L’accusé de réception
Le fournisseur du produit ou service doit à son tour accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de l’acceptation de la commande par le client. Rien interdit que cet accusé de réception soit automatisé.
La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. [5]
Ces règles ne sont pas toutes applicables lorsque le contrat est conclu exclusivement par échange de courriers électroniques. Seule en effet est applicable à cette forme de contrat électronique, la règle selon laquelle les conditions de validité mentionnées dans l’offre engage son auteur tant qu’elles sont accessibles par voie électronique de son fait. [6]
Délai de validité de l’offre
Il est absolument indispensable que l’offre du fournisseur du produit ou service envoyé par courrier électronique comporte une date d’expiration ou une date de validité.
Les contrats clics
Le contrat clic est celui par lequel l’internaute, après avoir accédé et pris connaissance d’un contrat, procédera à son acceptation en ligne. Pour ce type de contrat, des règles de forme et des règles de fond spécifiques doivent être respectées.
Les règles de fond
Au titre des règles de fond, le contrat lui-même doit comporter des précisions sur les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique, les moyens techniques permettant à l’utilisateur avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises et le cas échéant de les corriger.
Il devra aussi préciser la langue proposée pour la conclusion du contrat, et si le contrat fait l’objet d’un archivage les modalités de cet archivage et les conditions d’accès au contrat archivé.
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le contractant professionnel doit conserver l’écrit qui le constate pendant dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate.
Si tel n’est pas le cas, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci. Le commerçant doit garantir à tout moment l’accès au contrat à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.
L’offre doit également énoncer les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.
La forme et le support électronique
Dans les modalités actuelles du contrat électronique, la possibilité d’un formalisme contractuel est inexistante.
En effet, les mécanismes de formation du contrat du commerce électronique sont constitués par le « clic » ou le « double clic » du consommateur sur une icone de l’écran.
Dans le cas des transactions électroniques, le consentement est échangé avec une machine, ce qui rend inapplicable à ces hypothèses le formalisme du consentement prévu par le droit de la consommation, et qui repose sur l’existence d’un écrit.
Il convient, alors, de s’interroger sur la fiction selon laquelle il y aurait un consentement dans les contrats entre professionnels et consommateurs.
Cette question suppose la sécurité juridique du commerce électronique, dans un contexte où l’on est passé du support papier au support informatique. Dans ce contexte, la signature électronique, susceptible de donner sa valeur au document informatique, prend toute son importance.
En effet, l’exigence d’un écrit répond en fait à l’idée de garantir la fiabilité et la fidélité du contrat à ce qui a fait l’objet du consentement des parties. L’écrit réalise ces conditions.
Voir aussi
- Trouver la notion contrat électronique dans l'internet juridique français
- L'objet du contrat électronique
Sources
- THIEFFRY (P.), Commerce électronique : droit international et européen, Litec, Paris, 2002.
- BITAN (H.), Droit et expertise des contrats informatiques, Lamy, France 2010.
- FAUCHOUX (V.) et DEPREZ (P.), Le droit de l’internet : lois, contrats et usages, Litec, Paris, 2009.
- CASTETS-RENARD (C.), Droit de l’Internet, Montchrestien Lextenso, Paris, 2010.
Liens extérieures
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : JORF n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168
- Code de la consommation
Notes et références
- ↑ Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : JORF n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168
- ↑ BITAN (H.), Droit et expertise des contrats informatiques, Lamy, France 2010
- ↑ Articles L311-8 et L312-10 du Code de la consommation
- ↑ BITAN (H.), Op cit.
- ↑ Article 1349-5 du code civile
- ↑ Article 1369-4 du code civile
