Contravention (fr) : Différence entre versions
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| + | Les infractions mineures (contraventions) considérés comme un simple avertissement d’où l’absence de peine privative de liberté. | ||
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| + | Dans le domaine de la procédure pénale, l’existence d’une instruction varie en fonction de l’importance de l’infraction (crime obligatoire, délit facultative, contravention exceptionnelle). Les juridictions qui statuent sont différentes en fonction de la gravité de l’infraction. Les règles varient également en fonction e la complicité, en matière de récidives et de sursis et de prescription de la peine. | ||
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Version du 15 janvier 2007 à 16:39
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La contravention est l'infraction pénale la moins grave. Elle est punie d'une amende de 38 euros (environ 250 F) à 1500 euros (environ 10 000 F) jusqu'à 3 000 euros (environ 20anbsp;000 F), en cas de récidive, et de certaines peines complémentaires (ex : suspension du permis de conduire). Les contraventions sont réparties en cinq classes, selon leur gravité et les peines qui leur sont applicables. Exemples : conduite sans permis, tapage nocturne, diffamation ou injure non publique, …
Liens internes
La classification de l’infraction selon leur gravité :
Classification fondamentale en crime, délit, contravention : 111-1 prévoit cette classification.
== Les critères de distinction : ==
Ce sont les peines principales applicables aux personnes physiques que l’on classe les infractions en crime, délit (peine correctionnelle), contravention. Les peines principales criminelles : Réclusion / ( détention (politique)) criminelle 131-1. On les classes en quatre catégories : la réclusion criminelle à perpétuité, de 30 ans ou plus, réclusion criminelle de 20 ans minimum, réclusion de 15 ans minimum. L’amende est également la peine prinicpale criminelle 131-2 Les peines principales correctionnelles : Applicable aux délits comme l’emprisonnement (même système que pour les crimes : échelles avec 131-4 : au maximum 10ans , sinon 7 ans, 5ans, 3ans, 2 ans, 1an, 6mois et 2 mois). L’amende : minimum de 3750€
Les peines principales en matières contraventionnelles : 131-12 : il n’y a que l’amende d’un montant maximum de 1500€ voire 3000€ en cas de récidive (131-13). 5 classes : - première classe : 38€ - 2ème classe : 150€ - 3ème classe : 450€ - 4ème classe : 750€ - 5ème classe : 1500€ La JRP considère que ce sont toujours des contraventions. C’est la peine qui joue la définition de l’infraction.
Les appréciations de cette classification : Appréciation criminologue faite par rapport à la peine totalement dépassée. Pour les infractions graves, idées qu’on va mettre les peines les plus sévères avec l’idée qu’il n’y a aucun amendement….Pour les infractions moyennement graves, les peines plus faibles pour corriger le délinquant. Les infractions mineures (contraventions) considérés comme un simple avertissement d’où l’absence de peine privative de liberté.
Les intérêts attachés à la classification : Dans le domaine de la procédure pénale, l’existence d’une instruction varie en fonction de l’importance de l’infraction (crime obligatoire, délit facultative, contravention exceptionnelle). Les juridictions qui statuent sont différentes en fonction de la gravité de l’infraction. Les règles varient également en fonction e la complicité, en matière de récidives et de sursis et de prescription de la peine.
La classification des infractions selon leur nature : On distingue les infractions de droit commun de celle qui on une nature particulière. Une infraction de droit commun n’est ni politique, ni militaire, ni terroriste, ni économique, ni fiscale, ni douanière. Pour ces dernières un régime particulier existe en fonction de leur fonction spécifique.
