Contravention (fr) : Différence entre versions
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Version du 17 mars 2007 à 10:59
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France > introduction au droit > lexique France > Droit pénal
La contravention est l'infraction pénale la moins grave. Elle est punie d'une amende de 38 euros (environ 250 F) à 1500 euros (environ 10 000 F) jusqu'à 3 000 euros (environ 20 000 F), en cas de récidive, et de certaines peines complémentaires (ex : suspension du permis de conduire). Les contraventions sont réparties en cinq classes, selon leur gravité et les peines qui leur sont applicables. Exemples : conduite sans permis, tapage nocturne, diffamation ou injure non publique, …
