Cour de justice de l'Union européenne (eu)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 11 septembre 2006 à 15:14 par Pierre (discuter | contributions)
| Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
France > introduction au droit > lexique
La Cour de justice des communautés européennes est la juridiction, installée à Luxembourg, chargée de veiller au respect du droit communautaire (traités, règlements, directives), dans son interprétation et son application.
