Cour européenne des Droits de l'Homme (int) : Différence entre versions
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Version du 8 novembre 2006 à 12:28
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Droit processuel
La Cour européenne des droits de l'homme est une juridiction, installée à Strasbourg, compétente lorsqu'un État membre du Conseil de l'Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
