Crime (fr)
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Version du 11 septembre 2006 à 15:34 par Pierre (discuter | contributions)
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Un crime est l'infraction la plus grave. Il est passible, pour les personnes physiques, de la réclusion criminelle (crimes de droit commun) ou de la détention criminelle (crimes politiques) à perpétuité ou à temps, voire d'une peine d'amende et de peines complémentaire. Les personnes morales encourent pour la commission d'un crime une amende et, dans les cas prévues par la loi, de peines privatives ou restrictives de droits. Le jugement d'un crime relève de la compétence de la Cour d'assises. Il est prévu aux art. article 111-1, 131-1 et suivants, 131-37 et suivant du Code pénal
