Décision communautaire (eu)
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Version du 14 mars 2007 à 13:02 par Pierre (discuter | contributions)
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Droit communautaire dérivé
La décision communautaire, ou simplement « décision », est un acte normatif à caractère individuel pris par les institutions communautaires, qui « est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne[1] ».
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