Décision exécutoire (fr) : Différence entre versions
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Version du 21 mars 2006 à 16:29
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La décision exécutoire est un acte administratif juridique unilatéral. Il faudra préciser cette définition et envisager aussi les difficultés soulevées par ses limites car certains actes administratifs sont des actes unilatéraux sans constituer des décisions exécutoires.
