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Informations pour « Dégradation de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif (fr) »

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Informations de base

Titre affichéDégradation de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif (fr)
Clé de tri par défautDégradation de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif (fr)
Taille de la page (en octets)2 094
Numéro de la page3780
Langue du contenu de la pagefrançais (fr)
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Créateur de la pagePetitefumée68 (discuter | contributions)
Date de création de la page3 février 2006 à 11:53
Dernier contributeurPierre (discuter | contributions)
Date de la dernière modification14 mars 2010 à 19:45
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