Détermination du champ d'application du droit administratif (fr) : Différence entre versions
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Version du 20 juin 2006 à 14:14
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France Droit administratif > Principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires / Champ d'application du droit administratif
L'étude du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires revient à étudier le principe de la dualité des juridictions. Le caractère mixte du régime administratif applicable à l'administration oblige à rechercher dans quels cas celle-ci est soumise au droit privé et dans quels cas elle est soumise au droit administratif. On pourrait imaginer que la frontière entre les deux droits procède de critères simples, déduits de la nature propre de la fonction administrative ou de ses conditions particulières d'exécution. En réalité, il n'en est pas ainsi. Pour des raisons politiques et historiques, le partage entre les deux droits s'inscrit dans le cadre de la loi des 16 et 24 août 1790 et s'affirme sur le plan de la compétence des juridictions. Le juge administratif appliquera le droit administratif et le juge judiciaire appliquera le droit privé. Cette situation entraîne une double conséquence.
Le fond détermine la compétence
Du fait de la relation qui existe entre le fond et la compétence du juge, le champ d'application tend à s'identifier à la compétence du juge administratif. C'est presque toujours parce que les règles les plus appropriées à la solution ne sont pas celle du droit privé que le juge désigné pour en connaître sera le juge administratif.
Au contraire, le juge judiciaire sera compétent si les règles de droit privé semblent procurer de meilleures solutions. Il y a une relation très grande entre le fond et la compétence. Il y a très peu d'exceptions. Dans l'arrêt 2e civ. 23 novembre 1956 Trésor public contre Giry. Dans cet arrêt, on voit le juge judiciaire appliquer le droit privé.
Le partage des compétences est l'œuvre de la jurisprudence
Le partage entre les deux droits ne découle pas d'un principe extérieur, mais résulte de jugements d'espèce rendus par des ordres de juridiction indépendants. Ce partage n'est donc ni immuable, ni très clair
Nous verrons le Principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, puis nous verrons la détermination des compétences administratives et judiciaires
Liens externes
- 2e civ. 23 novembre 1956 Trésor public contre Giry, Bull. civ. n° 626
