Dette ménagère (fr) : Différence entre versions
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France > Droit civil > Régime matrimonial > Régime primaire
Rappel : Le régime primaire est un ensemble de règles impératives qui s'imposent à tous les mariages quelque soit le régime matrimonial choisi. Il est donc impossible d'y déroger.
Sommaire
La contribution aux charges du mariage
(article 214 du Code civil)
Domaine :
2 exigences :
- existence d'un mariage (Civ.1ère, 17 octobre 2000 excluant les concubins);
- présence de charges du mariage : la jurisprudence en a une vision très large. Elle ne se limite pas aux dépenses nécessaires (ex. : loyers, vêtements, nourriture, ...) et va jusqu'à englober les dépenses d'agrément. Les juges prennent en compte le train de vie du ménage.
Contenu:
Soit les époux ont prévu la contribution de chacun dans le contrat de mariage (limite: interdiction des clauses ayant pour conséquence que 1'époux supporte seul la totalité des charges afférentes au mariage); Soit ils n'ont rien prévu et il faudra tenir compte des facultés respectives de chacun.
Exécution de la contribution:
Elle peut prendre 3 formes :
- exécution en numéraire (l'époux appporte une somme d'argent);
- exécution en nature (l'époux apporte un bien qui lui appartient en propre (ex: une maison qui servira de logement familial);
- exécution en industrie (l'époux travaille dans l'entreprise de l'autre ou par son travail domestique).
L'époux qui ne contribue pas aux charges du ménage peut y être contraint par le Juge aux Affaires Familiales par une demande de l'autre conjoint (1069-1 à 1069-6 du Code de procédure civile).
Attention cette obligation à la contribution aux charges du ménage ne cesse qu'à partir du prononcé de l'ordonnance de non conciliation (et perdure donc pendant la procédure de divorce).
La solidarité des dettes ménagères
(article 220 du Code civil)
Voir aussi
- Trouver la notion "Dette ménagère" dans l'internet juridique français
