Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (fr)

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France > Droit de la famille > Divorce

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, permet à l'un des époux ou aux deux, de faire constater par le juge leur accord sur le principe du divorce. En revanche, le juge devra régler les autres points, sur lesquels par définition, les époux ne sont pas parvenu à un accord.

L'accord des époux sur le principe du divorce peut être constaté à tout moment de la procédure entre l'introduction de la requête et l'ordonnance de clôture(NCPC article 1123). Les époux peuvent faire part de leur accord dès l'audience de conciliation. Cette acceptation du divorce n'est pas susceptible de rétractation, même en appel (article 233 alinéa 2). Il devrait toutefois être possible d'invoquer un vice du consentement.

Le juge constate l'accord des époux, prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

Liens externes

• Trouver la notion Divorce dans l'internet juridique français
• Divorce, séparation sur Service-public.fr
• Le divorce sur le site du Ministère de la Justice