Droit au respect de la vie privée dans le travail (fr) : Différence entre versions
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| + | Cependant, le pouvoir de surveillance de l'employeur ne peut pas permettre d'espionner la [[Vie privée (fr)|vie privée]] même sur le lieu de travail, par exemple, un arrêt du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X10X05X00291X000 2 octobre 2001] de la chambre sociale de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] (Bull. civ. n° 291). Dans cette affaire, un employeur avait pris connaissance d'un fichier sur l'ordinateur professionnel d'un de ses salariés, il a licencié le salarié car l'ordinateur devait être utilisé à des fins professionnelles, la cour a décidé que même sur le lieu de travail, le salarié avait le droit au respect de sa vie privée et notamment au [[Secret des correspondances (fr)|secret des correspondances]]. | ||
Version du 28 avril 2006 à 18:22
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Respect de intégrité morale (fr) > Droit au respect de la vie privée (fr)
L'employeur peut contrôler l'activité de ses salariés pendant le temps de travail (Soc. 14 mars 2000 : Bull. civ. n° 101), en l'espèce l'employeur pouvait pratiquer des écoutes téléphoniques car les salariés en avait été informé. Seuls sont interdits les moyens clandestins de surveillance (sur les modes de surveillance Soc. 31 janvier 2001 : Bull. civ. n° 28, Soc. 15 mai 2001 : Bull. civ. n° 167).
Cependant, le pouvoir de surveillance de l'employeur ne peut pas permettre d'espionner la vie privée même sur le lieu de travail, par exemple, un arrêt du 2 octobre 2001 de la chambre sociale de la Cour de cassation (Bull. civ. n° 291). Dans cette affaire, un employeur avait pris connaissance d'un fichier sur l'ordinateur professionnel d'un de ses salariés, il a licencié le salarié car l'ordinateur devait être utilisé à des fins professionnelles, la cour a décidé que même sur le lieu de travail, le salarié avait le droit au respect de sa vie privée et notamment au secret des correspondances.
