Droits d'auteur des journalistes (fr)

{ébauche (fr)}}

France > Droit des médias > Droit d'auteur

Le droit de la propriété intellectuelle permet de protéger les auteurs d’œuvres de l’esprit. Sont ainsi concernés, les auteurs d’œuvres originales, c’est-à-dire les œuvres qui portent l’emprunte de la personnalité de leur auteur. Nous allons ici nous intéresser au cas particulier des journalistes salariés. Cette question est extrêmement conflictuelle car elle oppose les employeurs, qui souhaitent pouvoir exploiter les œuvres de leurs journalistes, et les salariés, qui entendent voir leurs droits protégés. Il est vrai que la profession de journaliste bénéficie de plusieurs spécificités, car le journaliste est à la fois un salarié et un auteur. Qu’en est-il des droits qui lui sont accordés? Si l’on se réfère à l’article L111-1 al3 du code de la propriété intellectuelle (CPI), l’existence ou la conclusion d’un contrat de travail par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance des droits d’auteur. Malgré tout, les prérogatives morales sont souvent mises à l’épreuve puisque nous sommes dans le cadre d’une œuvre collective. Ainsi, la jurisprudence reconnaît au promoteur la possibilité de modifier les contributions pour harmoniser l’œuvre. Les professionnels du secteur tentent de trouver une solution à ce conflit depuis déjà de nombreuses années, puisque le premier accord signé au sein d’un journal concernant les droits d’auteurs, remonte à 1995, pour le journal Le Monde.

L’application aux journalistes du droit d’auteur

La reconnaissance de la qualité d’auteur du journaliste

L’article de presse, dès lors qu’il constitue une création originale, bénéficie de la protection des règles du droit d’auteur. Tous les journalistes ne peuvent donc prétendre à cette qualité. Comme dit précédemment, l’article de presse doit être original. En d’autres termes, il doit porter l’emprunte de la personnalité de l’auteur. Nous pouvons en déduire que des articles d’informations « brutes » , telles les dépêches des agences de presse, n’entrainent pas forcément la reconnaissance de la qualité d’auteur, au sens de la propriété intellectuelle. Une mise en forme est par conséquent nécessaire pour que l’article L111-1 du CPI s’applique. Notons également l’existence d’une présomption de qualité d’auteur avec l’article L113-1 du CPI : « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ».

Des dérogations au droit de la propriété intellectuelle

La disparition d’une chaîne de télévision privée peut se faire soit de façon naturelle, soit être provoquée par une décision du CSA.

La disparition naturelle des chaînes de télévision privées

En tant que personne morale les chaînes de télévision privées sont régies par les règles de droit commun et peuvent ainsi disparaître suite à un redressement judiciaire. Mais ces chaînes sont également subordonnées à l’obtention d’une autorisation qui n’a qu’une durée limitée. Ainsi elles sont vouées à disparaître lorsque cette autorisation touche à sa fin, à moins que cette dernière ne soit renouvelée.

Le redressement judiciaire

Selon une circulaire du ministère de la justice en date du 27 septembre 1989, il apparaît qu’un service de communication audiovisuelle, et donc une chaîne de télévision privée, ne peut pas faire l’objet d’un plan de cession lorsque, suite à des difficultés financières , il est placé en redressement judiciaire. En effet, l’autorisation donnée par le CSA est faite de façon intuitu personae de telle sorte que le plan de cession sera frappé de nullité même s’il prévoit comme condition suspensive que le bénéficiaire de la cession doit obtenir une autorisation du CSA. Cependant l’article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que

« Lorsqu'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle fait l'objet d'un plan de cession dans les conditions prévues aux articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions prévues par décret, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance conformément aux articles L. 621-97 et suivants du code de commerce. Pendant la durée de cette location-gérance, le cessionnaire bénéficie, nonobstant les dispositions de l'article 42-3 de la présente loi, de l'autorisation qui avait été accordée à l'entreprise cédée.

Si, au cours de la location-gérance, le cessionnaire n'obtient pas l'autorisation nécessaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tribunal, d'office ou à la demande du commissaire à l'exécution du plan ou du procureur de la République, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan. (...)

L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée hors appel aux candidatures ».

Ainsi la liquidation judiciaire ne met pas nécessairement fin à la vie d’une chaîne. Pour exemple, la chaîne de confession juive TFJ disponible sur les réseaux câblés, le satellite, et l’ADSL, n’avait pas réussi à redresser sa situation financière et ce malgré un appel aux dons des téléspectateurs, pratique que le CSA avait désapprouvé. Le tribunal de commerce de Nanterre par une décision du 13 mai 2005 avait donc prononcé sa liquidation judiciaire. Néanmoins le 21 septembre 2005 la chaîne ayant trouvé un nouvel acquéreur en la personne de Marc Fiorenti, président de la société Euroland Finance, est rentrée en bourse et le CSA lui a accordé une nouvelle convention de 5 ans.

La fin de l’autorisation

Lorsque l’autorisation arrive à son terme la chaîne n’a plus le droit d’émettre. Toutefois une chaîne peut demander au CSA le renouvellement de cette première autorisation. En effet l’article 28-1-I de la loi de 1986 modifiée par la loi du 1er février 1994 permet au CSA de reconduire les autorisations hors appel à candidatures dans la limite de deux fois en sus de l’autorisation initiale , et chaque fois pour cinq ans. Cependant depuis le 1er janvier 2001 les autorisations de tous services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique ou numérique ne peuvent être reconduites, hors appel à candidature, qu’une seule fois pour une durée maximale de cinq ans.

Cette reconduction n’est pas automatique. Un an avant l’expiration de l’autorisation, le CSA publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidatures. Pour les services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ce délai est porté à dix huit mois.

Lorsque le CSA décide de reconduire une autorisation hors appel à candidatures, sa décision doit mentionner les points principaux de la convention en vigueur qu’il souhaite voir révisés et ceux dont les titulaires demandent la modification. De plus le CSA procède à l’audition publique du titulaire dans le délai d’un mois suivant la publication de sa décision. A défaut d’accord, six mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation délivrée à un service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ou neuf mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation délivrée par voie hertzienne terrestre en mode numérique, celle-ci n’est pas reconduite hors appel à candidature. Une nouvelle autorisation devra alors être délivrée par le CSA mais dans les conditions classiques.

Enfin cette procédure de reconduction ne peut être mise en œuvres lorsque :

• l'État modifie la destination de la ou des fréquences utilisées ;
• une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l’autorisation a fait l’objet est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel à candidature ;
• la reconduction de l’autorisation hors appel à candidatures est de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan régional et local ;
• la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l’exploitation dans des conditions satisfaisantes.

La disparition provoquée par une décision du CSA

Lorsqu’un éditeur de télévision ne se conforme pas aux mises en demeure que le CSA lui a précédemment adressées, celui-ci peut prononcer le retrait de son autorisation. Cette sanction administrative sera également appliquée si l’opérateur apporte une modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans le capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement. Dans ce cas, par exception, la mise en demeure n’est pas nécessaire, mais le recours de pleine juridiction devant le Conseil d'État est suspensif, sauf si cette décision de retrait est motivée par une atteinte à l’ordre public, à la sécurité ou à la santé publique. Dans tous les cas le juge administratif devra statuer dans un délai de trois mois.

Un paysage télévisuel privé marqué par son mode de financement

Le paysage télévisuel privé français est depuis ses débuts principalement marqué par trois acteurs TF1, M6 et Canal+ qui ont chacun déployé leur propre spécificité. En outre, le secteur privé de la télévision se démarque par son mode de financement qui est en prise à de nécessaires évolutions.

Les spécificités des principaux acteurs du paysage télévisuel privé

Chacune des chaînes du secteur privé présente sa spécificité. TF1 apparaît comme la chaîne dominante du paysage audiovisuel français même si elle a affiché en 2007 une baisse d’audience significative, tandis que Canal + est devenu le leadership de la télévision payante. M6, quant à elle, se démarque par sa politique de programmation.

La dominance de TF1 sur le paysage audiovisuel français

TF1 est passé en 1986 du statut de chaîne publique à celui de chaîne privée, cette privatisation a constituée un véritable tournant dans l’histoire de la télévision française. Aujourd’hui TF1 est un groupe du secteur privé de l’audiovisuel qui s’est imposé comme un leader dans le secteur privé mais qui doit désormais faire face à la concurrence croissante des chaînes de la TNT.

La privatisation de TF1 véritable tournant dans l’histoire de la télévision française

La privatisation d’une chaîne du secteur public de l’audiovisuel était un enjeu phare du programme du RPR de 1986. Forte de sa victoire aux élections, cette nouvelle majorité s’empressa de confirmer la préparation d’un projet de loi développant le principe et les détails de la privatisation conformément à l’article 34 de la Constitution. TF1 dont la situation financière devenait préoccupante fut choisie comme la chaîne à privatiser. Un titre IV intitulé « De la cession de la société nationale de programme Télévision française 1 » est alors inséré dans ce qui deviendra la loi du 30 septembre 1986. L’article 58 de cette loi prévoit que le capital de TF1 sera entièrement transféré au secteur privé, consacrant ainsi la privatisation de la chaîne. Il précise toutefois que 50% du capital devra être cédé à un groupe d’acquéreurs baptisé noyau dur, constitué de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales agissant conjointement et prenant des engagements solidaires, 10% aux salariés de TF1, et que les 40% restant devront faire l’objet d’un appel public à l’épargne. Par ailleurs, la loi de 1986 précises les modalités de cette privatisation dont les plus importantes peuvent être listées de la sorte :

• Les acquéreurs de TF1 devaient disposer d’un potentiel financier considérable pour opérer le redressement de la chaîne ;
• le capital de la chaîne privatisée devait connaître une large diffusion ;
• la privatisation de TF1 devait s’effectuer dans la transparence,
• la privatisation devait répondre à une exigence d’indépendance nationale, le noyau dur devant être constitué de telle sorte que les personnes étrangères ou sous contrôle étranger ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de un cinquième de la part su capital à acquérir ;
• la privatisation devait répondre à l’exigence un juste prix tel que défini par la jurisprudence du Conseil constitutionnel
• la privatisation devait se faire au bénéfice du « mieux disant culturel » c'est-à-dire du noyau dur présentant les engagements les plus ambitieux en matière de production et de contenus des programmes.

TF1 devait également être doté d’un cahier des charges précisant ses nombreuses obligations. Les candidats à la reprise de TF1 devaient donc respecter ces dispositions législatives pour que leur dossier soit étudié par la CNCL. Mais un point important restait encore à être défini, à savoir le prix de la cession de TF1. C’est par l’arrêté du ministre de l’Economie et du ministre de la Culture et de la Communication en date du 5 février 1987 que fut fixé à 3 milliards de Francs(454545450,45euros) le prix des 50% du capital de TF1. Le lendemain, la CNCL lança un appel à candidature pour l’acquisition de la moitié du capital de la chaîne. De nombreux groupes français comme étrangers firent connaître leur intérêt pour le rachat des 50% du capital de TF1. Cependant, seuls le groupe conduit par Bouygues et celui conduit par Hachette purent présenter leur candidature auprès de la CNCL le 23 février 1987. La CNCL désigna le groupe Bouygues comme repreneur des 50% du capital de TF1. Pour les 50% restant du capital de TF1 deux arrêtés du 26 juin 1987 fixèrent le prix des actions faisant l’objet d’un appel public à l’épargne à 165 F (25 euros) et celui des actions destinées au personnel à 132 F (20 euros). Ces prix peuvent apparaître aujourd’hui dérisoire au vu de l’empire qu’est devenu le groupe TF1.

L’empire du groupe TF1

En tant que chaîne privée, TF1 est aujourd’hui soumises aux règles de fonctionnement énoncées précédemment. L’autorisation initiale de TF1 a été reconduite une première fois pour cinq ans après la signature d’une convention avec le CSA le 31 juillet 1996. En février 2001 la seconde procédure de reconduction hors appel à candidatures a donné lieu à quelques ajustements au niveau de la convention.

Dans l’espace des cinq ans faisant suite à sa privatisation, TF1 a su faire la différence. Elle a rapidement concurrencée les chaînes du secteur public de la télévision. Elle a, en effet, aujourd’hui, deux fois plus de moyens que ce dernier. Cependant, entre 1994 et 2006 la chaîne a perdu en part d’audience en voulant modifier sa grille de programme pour cibler un public plus jeunes, mais aussi en raison de la concurrence de M6 et surtout des chaînes câblées. Néanmoins, TF1 qui est diffusée 24heures sur 24 par voie hertzienne, par câble et par satellite, demeure la première chaîne en France en terme de part d’audience et l’une des premières au niveau de l’Europe. La situation dominante de TF1 sur le paysage audiovisuel français constitue un cas unique en Europe. Et en 2007, lorsque Nonce Paolini succède à Patrick Le Lay au poste de directeur général de TF1 sa mission est bien de maintenir la primauté de la chaîne dans le paysage audiovisuel. TF1 reste le leader sur le marché publicitaire, en 2005, elle détenait 54,4% de part de marché. Son chiffre d’affaire s’élève actuellement à 1.708 millions d’euros. Si la chaîne TF1 constitue l’essentiel des revenus du groupe TF1, celui-ci édite, en outre, des chaînes thématiques comme LCI, Odyssée, Eurosport, Histoire, Ushuaïa TV ou JET. Il édite et distribue des droits audiovisuels, des cassettes vidéo, des DVD et des CD musicaux. Il posséde 34% de publications Metro France, 83,5% de Planéte média, société éditrice du mensuel gratuit Côté Mômes. En 2007, il a acquit l’éditeur de jeux de société Dujardin. Enfin, il développe sur Internet des portails et des contenus qui attirent un grand nombre de visiteurs tels que TF1.fr, eurosport.fr, lci.fr, plurielles.fr, tfou.fr etc.

Une récente baisse d’audience

Si TF1 demeure la chaîne française la plus regardée grâce entre autre à la diffusion de séries américaines à succès comme Les experts ou Docteur House, depuis la fin de l’année 2007 elle affiche une baisse d’audience significative. En effet, comme en atteste le palmarès des émissions médiamat du 5 au 11 mai 2008, pour ne donner qu’un exemple, TF1 est tombée en dessous de la barre des 26% de part d’audience hebdomadaire. Avec 25,3% soit son plus mauvais résultat depuis 1987, la chaîne accusait cette semaine là un recul de 1,4 point par rapport à la précédente. TF1 connaît désormais un nouveau concurrent de taille, la TNT dont l’ensemble des chaînes s’adjugeaient d’une part d’audience de 10,1% au mois de janvier 2008, ce qui représentait déjà une progression par rapport au mois de décembre 2007. Tout l’enjeu pour TF1 est de rester le leader et de conserver sa place en terme de part d’audience. Laurent Storch, le nouveau patron des programmes y travaille, sa grille définitive est prévue pour janvier 2009.

Canal +, le leadership de la télévision payante

Canal+ est apparue en France comme un ovni des plus particuliers. Cette chaîne a connue une histoire mouvementée qui l’a conduite à se distinguer des autres, et pendant longtemps elle a bénéficié d’un régime juridique particulier de concession de service public avant d’entrer dans le droit commun des autorisations.

Une histoire mouvementée motrice d’une intelligence stratégique

André Rousselet, ancien secrétaire générale de l’Elysée et président de Havas, qui devint le patron de Canal+, avait fait un séjour au États-Unis. En se basant sur l’exemple de la chaîne américaine HBO, il lui vint à l’esprit de reproduire le même modèle en France. C’est ainsi que Canal+ devint la première chaîne de télévision privée cryptée et payante. Beaucoup ne donnait pas cher de cette idée. La chaîne vit officiellement le jour le 16 décembre 1983 mais les téléspectateurs ne la découvrir que le 4 novembre 1984.

Les débuts furent difficiles. En effet, en 1985 François Mitterrand annonça l’arrivée de 80 chaînes privées gratuites, cette nouvelle fit chuter d’une maniére considérable les abonnements à Canal+. La Chaîne était au bord de la faillite. Cependant, on découvrit peu de temps plus tard que la disponibilité des ondes ne permettait que l’existence de deux chaînes privées gratuites qui étaient à leur début de mauvaise qualité au niveau visuel. De plus, la crise avait conduit les équipes de Canal+ à développer une véritable culture d’entreprise qui devint l’objet de sa différence. Ainsi, les premiers abonnements qui étaient alors conclus pour une durée de six mois furent pour la plus part reconduit, les abonnés étant satisfait des programmes. En dix-huit mois Canal+ réussit à rééquilibrer ses comptes et à rembourser au bout de trois ans les frais initialement engagés, ce qui relevait de l’exploit.

Canal+ se distingue alors par son intelligence stratégique. Dès ses débuts, la chaîne se veut être la spécialiste du cinéma et du sport, et plus particulièrement du foot ball. Elle privilégie une programmation originale et développe une nouvelle façon de faire de la télévision. L’émission dans laquelle se produisent les NULS « Nul part ailleurs » donne le ton, on trouve sur Canal+ ce que l’on ne trouve pas ailleurs. La chaîne se singularise encore par le fait qu’elle ne délègue rien, elle suit attentivement ses abonnés et produit elle-même ses décodeurs. Par ailleurs, Canal+ est assez habile pour racheter rapidement ses concurrents potentiels comme ciné cinéma ou cinéphile. Néanmoins, l’année 1995 marque un tournant. Le gouvernement Balladur vote une loi sur les entreprises qui à pour conséquence de réorganiser le noyau dur de Havas, alors principal actionnaire de Canal+. André Rousselet déclare alors « Edouard m’a tuer » En effet, la Générale des eaux devient le premier actionnaire de Canal +, la chaîne passe alors sous sa dépendance et se voit affecter par la politique générale de cette entreprise. De plus, à la même époque, Canal+ voit apparaître de nouveaux véritables concurrents avec le câble et TPS créé telle une ligue hargneuse par TF1, M6, France Télévision et France Télécom. Canal+ perd encore du lest lorsque ses investissements à l’international se trouvent en difficultés. Enfin, le démantèlement de Vivendi Universal (ancienne Générale des eaux) annonce des temps difficiles pour Canal+ que la société a failli revendre.

Aujourd’hui, la situation de Canal+ est redressée, le nombre des abonnements est reparti à la hausse. Fin 2006, le portefeuille était de 8,6 millions d’euros d’abonnés dont 5,14 millions pour Canal+ et 3,46 millions pour Canal Satellite. En 2006 le chiffre d’affaire de Canal+ était de 1,63 milliard d’euros et celui de Vivendi de 2 milliards soit un total de 3,63 milliards pour le groupe.

En 2007, TPS et Canalsat ont fusionné au profit de Canalsat. La chaîne se porte donc bien, mais son talon d’Achille est de ne plus être une chaîne internationale. En mars 2008, les chaînes du groupe Canal+ enregistraient une bonne hausse de part d’audience et INFOSPORT et la famille des chaînes PLANETE confirmait une nette progression. Canal+ se réjouissait alors de la progression enregistrée par Canal+ LE BOUQUET qui avait atteint un score record de 6,9 points de part d’audience sur la population élargie dans un contexte fortement concurrentiel. Ainsi le groupe Canal+ voit sa performance augmenter sensiblement sur l’ensemble de ses chaînes phares.

Du régime de concession de service public au régime d’autorisation

Initialement, en application de l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982, la société Havas, alors premier actionnaire de Canal+, avait conclu un contrat de concession de service public avec l’État le 6 décembre 1983, qui fut par la suite modifié par le décret du 14 mars 1986.

La loi du 30 septembre 1986, ne vint pas bouleverser la condition juridique de Canal+. Bien au contraire, elle permis à la chaîne de continuer à bénéficier d’un régime dérogatoire favorable. En effet, la loi maintenait le principe et les dispositions de la concession accordée initialement à la chaîne. Toutefois, la loi de 1986 interdisait le renouvellement de cette concession.

Par la suite, la loi du 1er février 1994 intégra dans la loi de 1986 une disposition pour le moins favorable à la transition de Canal+ qui énoncée que «  le titulaire d’un contrat de concession passé en vertu de l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982 devait être regardé, pour l’application de la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidature, comme étant titulaire d’une autorisation, sans que soit cependant modifié le terme qui avait été prévu pour l’expiration de la concession ».

Ainsi, le 6 décembre 1995 le CSA délivra à Canal+, après avoir négocié et signé une convention avec la chaîne, la reconduction d’autorisation. Canal + était désormais soumis au doit commun.

M6, une programmation particulière pour une belle ascension

La sixième chaîne de télévision fût à ses débuts connue sous le nom de TV6 avant que sa concession ne soit résiliée et qu’elle prenne le nom de M6. Aujourd’hui M6, même si elle demeure loin du chiffre d’affaire de TF1 a réussi à faire sa place dans le paysage télévisuel privé.

De TV6 à M6

En 1985, le gouvernement annonça la création d’une sixième chaîne de télévision privée à dominante musicale destinée aux jeunes. L’idée fût accueillie avec enthousiasme par les téléspectateurs qui furent huit millions à regarder les premières émissions de cette nouvelle chaîne le 1er mars1986 Conformément à l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982, TV6 bénéficiait d’une concession de service public d’une durée de 18 ans renouvelable. Le capital de la société anonyme de droit français TV6 était majoritairement détenu par Publicis, Gaumont et NRJ.

Comme la Cinq, TV6 bénéficiait de la clause dite « de la télévision la plus favorisée » car l’Etat s’était engager à l’aider financièrement ou à modifier le contrat en cas de déséquilibre important et durable dans l’exploitation de la chaîne du fait des circonstances extérieures à la volonté du cocontractant. De plus, le cahier des charges de TV6 prévoyait des dérogations favorables relatives à la programmation d’œuvres audiovisuelles ou de messages publicitaires. Mais cette situation avantageuse ne dura pas longtemps. En effet, après un premier décret de résiliation de la concession de TV6 annulé par le Conseil d’État pour manque de base légale, le nouveau gouvernement publia le 2 février 1986 un deuxième décret, fondé sur la loi du 30 septembre 1986 cette fois ci adoptée et promulguée, qui prononça la résiliation de TV6 pour soumettre la chaîne au nouveau régime d’autorisation. La CNCL lança alors un appel à candidatures pour l’exploitation de cette chaîne dont les fréquences devaient être ré attribuées.

L’autorisation fut délivrée le 26 février 1987 à la société Métropole Télévision constituée par la CLT et la Lyonnaise des eaux qui se trouvait en concurrence avec Publicis, le groupe UGC et Canal+. Cette autorisation présentait trois caractéristiques particulières. En premier lieu, l’autorisation avait été attribuée à un nouvel exploitant , ce qui obligea le gouvernement à verser une indemnité au concessionnaire initiale de TV6 qui s’était vu évincé. En second lieu, M6 devient une chaîne généraliste à coloration musicale, alors que TV6 était une chaîne thématique à dominante musicale. Enfin, la chaîne fut dotée de la nouvelle dénomination M6.

En 1997, la première autorisation touchant à son terme, le CSA a signé avec M6 une convention dans le cadre de la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidature. Une nouvelle convention a été signée le 25 juillet 2001 dans le même objectif.

La place actuelle de M6 dans le paysage télévisuel privé

M6 se distingue des autres chaînes privées par sa programmation. Le public qu’elle vise est essentiellement les jeunes. En effet, depuis longtemps déjà cette chaîne privilégie la diffusion de séries américaines. Elle se présente d’ailleurs comme « la chaîne des séries cultes ». Aujourd’hui elle s’investie de plus en plus dans des « émissions-reportages » qui sont de moindre coût et qui mettent en scène des citoyens ordinaires que ce soit pour les relooker, les aider à éduquer leurs enfants, leur apprendre à faire le ménage, ou encore organiser des concours de cuisine entre candidats. Par ailleurs, M6 adapte ses heures de programmation au rythme de vie et aux exigences des jeunes. Ainsi l’information n’est pas donnée à 20 heures pétantes comme sur les autres chaînes généralistes et le JT est condensé en six minutes dans un esprit synthétique et minimaliste qui convient mieux aux jeunes d’aujourd’hui peu curieux et moins enclins à fournir l’effort d’une longue concentration.

M6 développe une dynamique de marque pilotée par sa filiale M6 interaction qui édite, coédite et distribue de la presse, des CD musicaux, de la vidéo et des produits dérivés.

La chaîne rediffuse ses émissions sur une chaîne du câble W9.

M6 est la seule chaîne généraliste qui voit sa part d’audience augmenter progressivement depuis 1994, TF1, France 2, France 3 et Canal+ n’enregistrant, elles, que des baisses de part d’audience depuis cette date. Ainsi M6 s’installe doucement mais sûrement, ne cherchant pas à concurrencer les autres chaînes par des programmes inédits et chers. Elle se concentre au contraire sur des produits abordables sur le marcher de la télévision et n’hésite pas à recourir aux rediffusions.

Le chiffre d’affaire de la chaîne était en 2006 de 650 millions d’euros, M6 est donc certes loin de devancer TF1 mais elle se porte bien.

Un financement enclin à des évolutions

Les chaînes de télévision privées recourent d’une part à des modes de financement traditionnels, et d’autre part, elles recourent aujourd’hui à des modes de financement plus modernes qui ont pu être développés dans le cadre d’une société de consommation.

Les modes de financement traditionnels du secteur privé de la télévision

Le mode de financement du secteur privé a pour particularité d’être strictement commercial. Ce financement se fait majoritairement par le biais de la publicité, du parrainage et du téléachat, pratiques qui sont réglementées par un décret du 27 mars 1992.

La publicité

Les chaînes privées gratuites sont financées principalement par la publicité. Aujourd’hui avec la réforme de l’audiovisuel, mise en marche par le ministère de la Culture et de la Communication sous l’impulsion du Président de la République Nicolas Sarkozy, le secteur public de télévision devrait à partir de 2009 renoncer à son financement publicitaire. Cette réforme va nécessairement impliquer une répartition des recettes publicitaires entre les chaînes du secteur privé de l’audiovisuel. La réglementation actuelle est déjà conçue pour permettre aux annonceurs d’investir aisément. La loi du 30 septembre 1986, le décret du 27 mars 1992 et la directive « télévision sans frontière » du 3 octobre 1989 définissent les principes généraux concernant notamment le régime de la publicité à la télévision.

Le cas des chaînes privées à accès libre

Les chaînes privée à accès libre peuvent insérer des messages publicitaires entre les émissions mais aussi dans les émissions dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à l’intégrité et à la valeur de ces émissions, qu’ils tiennent compte des interruptions naturelles du programme et ne portent pas atteinte aux droits des ayants droit. Par ailleurs, les chaînes privées doivent respecter un délai de 20 minutes entre chaque coupure successive dans une émission. Cette possibilité, offerte exclusivement aux chaînes privées (aucune coupure publicitaire n’est autorisée sur les chaînes du service financé par la redevance), n’est pas négligeable. En effet, les écrans de coupure à l’intérieur des émissions sont 3 fois plus générateur d’audience et donc de recettes que ne le sont les écrans qui entourent les émissions, plus facile à zapper.

Cependant il existe quelques exceptions à cette règle, les Journaux télévisés, les magazines d’actualités et les émissions pour enfants ne peuvent pas être interrompus lorsqu’ils ont une durée inférieure à 30 minutes. Les émissions religieuses ne peuvent pas non plus être interrompues et ce quelque soit leur durée.

En principe une seule coupure est admise pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par tranche de 45 minutes, sauf autorisation du CSA dès lors que le film dure plus de 2h30. Ainsi, le CSA a autorisé TF1 à répartir le film Titanic d’une durée de plus de trois heures sur 2 prime time ce qui lui a permis de doubler son audience pour un même film. De la sorte, la chaîne privée a pu augmenter la durée totale des écrans publicitaires et leur facturation avant la diffusion des 2 parties, en cours de diffusion et après leur diffusion.

Le cas des chaînes privées à accès payant

Les chaînes privées à accès limité sont soumises à des règles plus restrictives. En effet, il est interdit aux services de cinéma, notamment à canal+, et aux services de paiement à la séance de diffuser des messages publicitaires à l’intérieur des programmes faisant l’objet de conditions d’accès particulières ainsi que dans les programmes dont la diffusion en clair a été autorisé à titre exceptionnel par le CSA. Ainsi, seuls les programmes diffusés en clair, lorsque ceux ci existent, peuvent faire l’objet d’insertion publicitaire, sur canal+ par exemple leur durée maximum est de 6h par jour. Les émissions exceptionnellement diffusées en clair après accord du CSA ne peuvent pas non plus accueillir de messages publicitaires. Cette restriction vise à ne pas pénaliser commercialement les chaînes à accès libre.

La durée de l’interruption publicitaire

Outre le moment de l’interruption, sa durée est également réglementée dans la Directive « télévision sans frontière » (Directive « TSF »). La durée maximale est fixée à 12 minutes pour 1h donnée et à 15% de la durée quotidienne. On peut noter, à ce propos, que l’objectif initial de la loi Trautmann de 2000, qui est venue plafonner le temps de publicité de France Télévision à 8minutes par heure, était de réduire la dépendance des chaînes vis-à-vis de la contrainte d’audience et donc de la publicité. Mais cette mesure a surtout permis aux chaînes privées gratuites de recevoir les revenus publicitaires que le secteur public devait refuser à partir de 2000.

La Directive « Télévision sans frontières », modifiée une première fois en 1997, a fait à nouveau l’objet d’une procédure de révision sur la base d’une proposition de directives adoptées par la Commission le 13 décembre 2005. Une première lecture devant le Parlement européen le 13 décembre 2006 a dévoilé une tendance vers une approche plus flexible de la publicité télévisée, mieux adaptée à la télévision du futur. La Commission a, en effet, proposé d’assouplir les règles quantitatives sur la publicité par la suppression de la limite journalière de la publicité tout en maintenant la limite horaire de 12 minutes. Elle a également souhaité assouplir les règles d’insertion de la publicité avec une coupure publicitaire toutes les 30 minutes. Cependant, la directive laisse la possibilité aux États membres, dans son article 3, de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes, ce dont la France a usé abondamment en matière de restrictions pour la publicité. On peut donc se demander si la France convergera vers une harmonisation avec les règlementations de ses partenaires européens, globalement plus attentifs à développer une industrie télévisuelle forte, en grande partie financée par les annonceurs.

L’assouplissement de la loi de 2004

Cette tendance à un assouplissement dans l’accueil de la publicité trouve une autre manifestation en droit interne. En effet, en 2004, plusieurs secteurs jusqu’ici interdits de publicités télévisuelles ont eu accès aux écrans publicitaires. Ainsi depuis 1er janvier 2004 les annonceurs ressortissants au secteur de la presse ont accès aux écrans publicitaires. Ceux relevant de l’édition littéraire peuvent communiquer sur les services de télévision exclusivement distribués par câbles ou diffusés par satellites. Pour le secteur de la distribution, la publicité télévisuelle est autorisée, à l’exclusion des opérations commerciales de promotion, aux chaînes du câble et du satellite, aux télévisions locales et aux chaînes du numérique hertziennes terrestres depuis le 1 janvier 2004. Depuis le 1 janvier 2007 la publicité bénéficie également aux chaînes nationales hertziennes terrestres analogiques.

Le parrainage

Le parrainage est un moyen de financement apparu aux États-Unis qui permet à une personne morale de droit public ou de droit privé ou à une entreprise de contribuer au financement d’une émission de télévision (mais aussi de radio), afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations. Le parrainage présente l’avantage d’être soumis à un régime juridique moins contraignant que celui de la publicité bien que ces deux types de financement ne soient pas toujours aisés à distinguer.

Le champ d’application du parrainage

Comme en matière de publicité, les entreprises ou les personnes morales dont la principale activité est la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées, de tabac, ou de médicaments uniquement disponibles sur prescriptions médicales , ne sont pas autorisée à participer à une campagne de parrainage. En revanche, les entreprises ou personnes morales qui ont pour principale activité l’édition littéraire, le cinéma, la presse et surtout la distribution peuvent parrainer une émission de télévision. Par ailleurs, le décret du 27 mars 1992 dispose dans son article 18 que le parrain de l’émission ne doit pas influencer la programmation des émissions de télévision de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale de la société ou du service de télévision concerné.

Le moment de la diffusion des émissions parrainées

Le parrainage est interdit dans le cadre des journaux télévisés comme les émissions d’information politique. De plus, les émissions parrainées doivent être clairement identifié comme telles afin de pouvoir d’éviter toutes confusion entre le parrainage et la publicité. Par exemple les multiples entreprises qui parrainent l’émission Star Académie sur TF1 sont bien présentées comme des partenaires de l’émission. Néanmoins, s’il est possible de faire mention du parrain au cours de l’émission ou de la bande annonce, cette mention doit être discrète et ponctuelle et doit se limiter aux moyens d’identification autorisés pour le début ou la fin de l’émission.

Le parrainage ne devant pas devenir une forme déguisée de publicité, le parrain ne peut pas faire apparaître des offres promotionnelles afin que les émissions parrainées de deviennent pas un moyen d’inciter à l’achat ou à la location des produit et services du parrain.

Cependant, lorsque le parrain finance une émission de jeux ou de publicitaire les produits ou services du parrain peuvent, sous réserve de ne pas faire l’objet d’aucun argument publicitaire, être remis gratuitement aux candidats en tant que lot concours. Mais cette dérogation facilitant le contournement de la législation sur la publicité, le 11 juillet 1994 le CSA a édictée une lettre circulaire portant recommandation afin de préciser et de restreindre le champ d’application de cette exception.

Le télé-achat

Fruit d’une adaptation des expérimentations de sociétés de productions italiennes et américaines conduites en 1974 et 1978, le télé-achat est apparu en France en 1987 avec Le Magazine de l’objet présenté par Pierre Bellemare secondé par Maryse Corson. Point de rencontre du spectacle et du commerce, il a pour principal objet de vendre à distance, via le téléphone ou internet, et à chaud, des produits aux téléspectateurs par le biais de vitrines thématiques telles le multimédias, la cuisine, le bricolage, la mode, le sport, les loisirs. Légalement on entend par télé-achat la diffusion d’offres faites directement au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens meubles ou immeubles, de services, ou de droits et obligations s’y rapportant.

Initialement interdit sur les chaînes du service public, les émissions de télé-achat font aujourd’hui partie intégrante de la programmation des chaînes privées aussi bien sur les antennes de chaîne hertziennes nationales privées comme TF1 ou M6 que sur les chaînes thématiques du câble, du satellite et de la TNT comme Paris Première, NT1 ou M6 boutique la chaîne. Les émissions de télé-achat doivent répondre à des règles communes à l’ensemble des services de télévision. En effet, il est nécessaire de respecter des principes d’ordre déontologique dont notamment, la véracité, la décence et le respect de la dignité de la personne humaine, l’absence de discrimination en raison de la race, du sexe ou de la nationalité, le respect des convictions religieuses philosophiques ou politiques des téléspectateurs, la protection des mineurs, notamment par l’interdiction d’intervention au sein de ces émissions de mineurs de seize ans. Par ailleurs, les offres comportant des indications fausses ou de nature à induire le public en erreur sont prohibées. De même, les émissions de télé-achat ne peuvent offrir à la vente des biens ou des services dont la publicité télévisée est interdite par la voie législatives ou réglementaire.

Le télé-achat clandestin, qui consiste pour une chaîne à faire des offres de vente en dehors des émissions spécialisées, et le recours à des techniques subliminales sont interdits.

Les conventions conclues entre le Conseil et les services de télévisions privées fixent les modalités selon lesquelles un même bien ou service peut être présenté à la fois dans une émission de télé-achat et dans un écran publicitaire.

Les modes de financement moderne du secteur privé de la télévision

De nos jours le public est de plus en plus sollicité dans le financement des chaînes. En effet, les chaînes payantes sont désormais courantes et leur financement est basé majoritairement sur un système de péage. Sans faire de distinction entre le secteur privé gratuit ou payant de la télévision, il reste un dernier moyen de financement qui ne représente pas un grand pourcentage mais qui ne cesse de se développer, ce sont les recettes commerciales.

Les chaînes payantes

Depuis la disparition du monopole public de la communication audiovisuelle française, l'évolution vers une suprématie du secteur privé a ouvert la porte à une offre télévisuelle privée basée sur des chaînes payantes majoritairement financées par le public. Cette pratique innovante est apparue dès 1984 sur le réseau hertzien avec Canal+. Ce type de financement peut prendre plusieurs formes.

Les trois types de financement par les téléspectateurs

En premier lieu, il y a l'abonnement payé par le téléspectateur pour recevoir les chaînes. Le mode de réception de ces chaînes peut être câblé, satellitaire et depuis peu, numérique, ce qui implique pour l'usager d'investir également dans un équipement adapté. A ce financement par abonnement s'ajoute le Pay per View ou paiement à la séance. C'est une option qui s'intègre dans l'abonnement mais qui demande à l'usager un supplément de paiement. Enfin, à l'ère du numérique et de la multiplication des modes de diffusion, il est apparu un dernier mode de financement par le public qui est la vidéo à la demande dite VoD.

L'abonnement, le Pay per View et la VoD, permettent aux entreprises de communication télévisuelle d'être financées directement par le consommateur en fonction de la durée et du contenu des programmes effectivement consommés. Ces techniques particulières de financement commercial sont révélatrices du primat du droit de la concurrence dans la communication audiovisuelle qui va de pair avec la liberté de circulation et de réception des services audiovisuels. Le consentement à payer des consommateurs s’explique par le fait que ces types de diffusion par câble, par satellite ou numérique constituent des moyens efficaces de parer aux zones d'ombre de la couverture hertzienne tout en augmentant le nombre de programmes. Parmi ces trois modes de financement, l’abonnement est celui qui rencontre le plus de succès, car le Pay per View n’est pas très populaire et la VoD est encore que récente.

La suprématie de la diffusion par satellite sur la câblo-distribution

Lorsque l’on s’intéresse plus particulièrement à l’abonnement et que l’on écarte le cas de la diffusion numérique qui, au regard de sa nouveauté ne peut pas encore faire l'objet d'un bilan, il apparaît que le satellite prend le pas sur le câble: En effet, entre 1995 et 2000, alors que le nombre d'abonnés au câble a été multiplié par 1,5, celui des abonnés au satellite a été multiplié par 8 (entre 1995 et 2000, on passe de 1,88 à 3 millions d'abonnés au câble et de 0,3 à 2,62 millions d'abonnés au satellite). En France, le câble n'a jamais vraiment réussi à s'imposer et le paysage des câblo-opérateurs a été maintes fois bouleversé au cours de ces dernières années. En est témoin Canal+ qui a cédé son réseau câblé en 2004 afin de recentrer ses activités de distribution de contenus audiovisuels notamment autour du satellite. L'avantage du satellite est que la capacité d'un bouquet dépasse la centaine de canaux compris dans l'abonnement ou relevant du paiement à la séance de la câblodistribution. De plus, les sociétés peuvent s'unir sur un même satellite pour diffuser leurs émissions, ce qui leur permet de réduire les coûts. Toutefois, on peut relever une récente évolution du paysage français des câblo-opérateurs. En effet, depuis juin 2006, environ 95% du réseau câblé français appartient à une même société nommée "Noos-Numericable", propriété du consortium composé du fonds d'investissement britannique Cinven et du câblo-opérateur luxembourgeois Altice. Par conséquent, ce pourcentage qui représente 4,2 millions d'abonnés aurait peut-être de quoi donner une nouvelle chance au câble. Par ailleurs, le paysage satellitaire a lui aussi connu une évolution récente. Les groupes Canal+ et TF1 avaient convenu dès 2004 d'un rapprochement de CanalSat et de TPS. Cet accord a conduit à la naissance du "Nouveau CanalSat" effectif pour les usagers depuis le 21 mars 2007. Cette alliance répond, dans un souci de concurrence, à une question d'interopérabilité des décodeurs face à la modernisation du réseau hertzien via la TNT et vise à ce que la TNT ne devienne pas un frein à la réception par satellite.

L'arrivée de la TNT a emporté un certain nombre de litiges notamment du côté des câblo-opérateurs. Début 2006, l'UFC Que Choisir avait demandé au CSA de sanctionner certains câblo-opérateurs qui avaient profité du lancement de la TNT gratuite pour augmenter leurs tarifs et inclure les chaînes gratuites de la TNT dans leurs abonnés. En outre, certains foyers, dans des immeubles câblés, avaient dû souscrire un abonnement pour pouvoir accéder à des chaînes en principe gratuites. Le 21 mars 2006, le CSA a adopté une recommandation qui impose aux câblo-opérateurs d'acheminer « pour un coût marginal » les 18 chaînes en clair de la TNT dans les foyers des immeubles câblés, même s'il ne s'agit pas d'abonnés.

En terme de bilan chiffré du nombre d'abonnés au câble et au satellite, on observe tout de même une augmentation puisqu'on est passé de 4,49 millions d'abonnés en 2000 à 6,7 millions d'abonnés en 2005. Cependant, la majorité des chaînes câblées et satellitaires sont déficitaires, cela signifie t'il que leur financement n'est pas satisfaisant?

Le prix de l’abonnement

Le prix de l’abonnement est supérieur au montant de la redevance, or la redevance étant obligatoire, l'abonnement constitue un investissement supplémentaire pour le consommateur. Les télévisions payantes proposent généralement un premier tarif qui donne accès à une quinzaine de chaînes, mais elles proposent également des offres plus chères qui permettent de recevoir plus de chaînes. Le prix se justifie ainsi par la spécificité des programmes, mais aussi par le nombre limité d'abonnés, la taille limitée d'audience qui est un frein aux ressources publicitaires, et surtout par l'ampleur des investissements initiaux. Cette dernière raison est celle qui explique le mieux la situation déficitaire des chaînes. Le financement par les téléspectateurs n'est pas impopulaire, en revanche, il s'inscrit dans une logique de résultats positifs sur le long terme. Il faut en effet plusieurs années pour obtenir un retour sur investissement. Par ailleurs, aujourd’hui, offrir le plus grand nombre de chaînes ne suffit plus à fidéliser les abonnés.

Le développement du pay per view et de la VoD

Face à une concurrence toujours accrue entre le satellite, le câble, et maintenant le numérique, le Pay per View et à la VoD doivent désormais faire leur preuve.

Le pay per view est pratiqué par les chaînes à péage et repose sur la commande préalable des programmes. Seuls certains programmes sont disponibles et cela aux jours et heures déterminés par le diffuseur. Ce système est notamment utilisé par des chaînes comme "Kiosque" sur le bouquet CanalSat. La pratique du Pay per View est également disponible sur le réseau câblé comme par exemple sur la chaîne 13 diffusée par "Noos-Numericable".

La VoD quant à elle consiste à diffuser des vidéos par l'intermédiaire du câble ou d'internet. Dans le premier cas, le spectateur commande un film ou une émission de télévision à l'aide de sa télécommande et s'il n'est pas abonné, paye pour chaque programme. Il peut alors le visionner pendant un certain temps, généralement 24h et contrôler la lecture. Le principe sera identique à partir d'un ordinateur. La VoD est encore un moyen de partenariat entre les entreprises de communication audiovisuelle pour optimiser les profits, tel est le cas par exemple de la société "Noos-Numericable" qui a signé en 2006 un accord de partenariat avec TF1 en matière de VoD afin de permettre la consommation de VoD de TF1 via le réseau haut débit de Noos-Numericable.

Les recettes commerciales

Les entreprises de communication audiovisuelle cherchent des débouchés rentables au-delà de leurs espaces de diffusion autant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leur secteur d'activité. Il s'agit pour elles d'obtenir des recettes commerciales qui sont un mode de financement supplémentaire tout en permettant d'optimiser les profits. Pour cette raison, les recettes commerciales représentent un financement minoritaire mais toutefois privilégié et qui ne cesse de se développer notamment depuis les dix dernières années.

Au niveau interne

Ces recettes se traduisent par les ventes de programmes ainsi que par des participations financières dans le cinéma. En d'autres termes, ces recettes proviennent d'une part, d'une activité de production et de distribution de programmes télévisuels et, d'autre part, d'une activité de production cinématographique.

Concernant tout d'abord les programmes télévisuels, les sociétés détenant les chaînes de télévisions se sont notamment dotés de filiales de production, comme par exemple pour le groupe TF1, la société Glem spécialisée dans les émissions de divertissements. Mais elles participent aussi financièrement en tant que co-producteur de certains programmes comme par exemple, toujours pour le groupe TF1, la série "Femmes de loi". Le premier objectif de ces opérations est de fournir la chaîne en divertissement, fiction, etc, mais cela permet également aux chaînes d'exporter les programmes conçus et par la même d'être payé pour les droits de diffusion. Néanmoins, alors que les exportations de programmes audiovisuels français représentaient un marché fort attractif dont l'évolution n'avait cessé de croître entre 1995 et 2000, depuis les chiffres sont en baisse: Ces exportations ont rapporté 68,6 millions d'euros en 1995; 129,3 millions d'euros en 2000 et seulement 108,3 millions d'euros en 2004.

Concernant ensuite le cinéma, les chaînes investissent dans les productions de longs métrages le plus souvent sous forme de pré-achat de telle sorte que chaque film est diffusé sur la chaîne après l'exploitation en salle. Ce mode de financement a évolué depuis son origine pour devenir plus important. L'origine de la participation de la télévision au financement du cinéma provient de l'obligation légale d'investissement minoritaire. Ce n'est que dans les années 90 qu'elle a pris toute son ampleur. En effet, au départ, les responsables des chaînes percevaient cette obligation comme une taxe injuste. Cette situation a changé en 1992 suite au succès en salle du film Un indien dans la ville pour lequel TF1 avait participé et qui rapporta à la chaîne plus que ce qu'elle avait investi. Ce phénomène donna à réfléchir et l'obligation de participation devint rapidement un nouvel enjeu d'investissement rentable. Les chaînes choisissent donc minutieusement les films auxquels elles prévoient de participer en privilégiant les productions susceptibles de réaliser un nombre élevé d'entrées et une bonne audience télévisuelle. A ces critères s'ajoute également celui de la prévision des ventes de DVD. Pour illustrer ce type de participation on peut relever l’exemple de StudioCanal, filiale du groupe Canal+ et acteur majeur de la production, de l'acquisition et de la distribution de films, qui possède un catalogue de plus de 5 000 films européens et américains parmi lesquels Les Bronzés, Basic Instinct ou Le Pianiste. En 2005, deux films StudioCanal se sont classés parmi les dix premiers au box-office français : Million dollar baby de Clint Eastwood (3,2 millions d'entrées) et Les Poupées russes de Cédric Klapisch (près de 2,9 millions d'entrées). Ces films affichent également de très fortes ventes en DVD avec plus de 400 000 exemplaires chacun. Ces performances, ajoutées à celles des DVD d'humour tels que De Caunes/Garcia 2, permettent à StudioCanal d'être une nouvelle fois en tête des ventes vidéo en fin d'année 2006.

Au niveau externe

Sur le plan d'un financement allant au-delà des espaces de diffusion des entreprises de communication audiovisuelle et à l'extérieur de ce secteur d'activité propre, il s'agit pour les entreprises de télévision de tirer profit d'un rapprochement du contenant et du contenu par le biais de droits dérivés. Par contenant on entend les chaînes télévisuelles et par contenu les films, la musique, les livres, etc.

Cette technique de financement correspond donc à la cession de droits de tout ou partie des éléments caractéristiques d'une émission pour la fabrication d'objets, de vêtements, l'édition de disques ou de livres. S'ajoutent, par ailleurs, les appels téléphoniques, les sms, ou encore les sites Internet payant dédiés aux émissions. Cette pratique s’est d’abord développée dans l’univers des dessins animés et a explosé par la suite avec la télé-réalité. Il convient de préciser que la cession des droits sur tout ou partie des éléments caractéristiques d'une émission ne se fait pas forcément à un concurrent. En effet, l'entrée d'industriels et financiers dans le secteur de la communication audiovisuelle entraîne des investissements dont l'enjeu stratégique est la convergence qui est symbolisée par la triple alliance entre l'audiovisuel, les télécommunications et l'informatique.

Le groupe Canal+ est un bon exemple de cet état de fait. Canal+ appartient à Vivendi qui détient également SFR et Maroc Telecom dans le secteur de la télécommunication, mais aussi Universal Music Group dans l'industrie du disque et enfin Vivendi Games qui est un développeur, éditeur et distributeur de jeux interactifs. Ainsi toutes les opérations commerciales liées à une émission diffusée sur Canal+ se fait sous l'égide de Vivendi, les sms avec SFR, l'édition de disques avec Universal. Lagardère constitue un autre exemple. Il intervient dans le secteur du livre, de la presse, de la distribution de service, de l'audiovisuel et enfin des hautes technologies. S'agissant de l'audiovisuel, sa filiale Lagardère active est présente en radio en détenant Europe1, Europe2 & RFM, en télévision par l'édition de 11 chaînes thématiques et dans les nouveaux médias grâce à l'édition et la production de services mobiles.

Voir aussi

• Trouver la notion Secteur privé de la télévision dans l'internet juridique français

Bibliographie

• DEBBASCH (Ch), ISAR (H), AGOSTINELLI (X), Droit de la communication, éd. Dalloz, coll. Précis, Paris, 2002, 927 pages
• DE BELLESCIZA (D.) et FRANCESCHINI (L), Droit de la Communication, 1ère éd., PUF, coll. Thémis, Paris, 2005, 487 pages.
• Dir. LE FLOHIC (G), Les médias, éd. Elenbi, Paris, 2003, 574 pages
• Dir. CLUZEL (J), La, télévision a-t-elle tué le cinéma ?, éd. PUF, coll. Cahiers des sciences morales et politiques, Paris, 2005, 73 pages
• Dir. PARIS (T), La libération audiovisuelle enjeux technologiques, économiques et réglementaires, éd. Dalloz, coll. Presaje, Paris, 2004, 270 pages.
• CHANIAC (R.) et JEZEQUEL (J.-P.), La télévision, éd. La découverte, coll. Repères, Paris, 2005, 121 pages.
• CHARON (J.-M.), Les médias en France, éd. La découverte, coll. Repères, Paris, 2003, 122 pages.

Liens externes

• Le site du CSA
• Le site du CNC
• Le site du Sénat
• Le site du droit français
• Le site du groupe Lagardère
• Le site du groupe vivendi
• Le site du groupe Bouygues
• Le site des finances de TF1
• Le site du groupe Canal Plus
• article du journal Le Point