Euthanasie (fr) : Différence entre versions
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La [[JORF:MESX0000140L|loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception]] traite aussi de la stérilisation, qui peut être considérée comme une euthanasie à condition de considerer l'embryon comme un être humain. Cette loi dépénalise la stérilisation lorsqu'elle est demandée par un adulte capable ou lorsqu'elle concerne un adulte incapable lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de contraception applicable et même s'il ne peut pas en faire la demande. Le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] a rendu un arrêt sur cette loi, mais ne concernant que la partie sur l'I.V.G. ([http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2001/2001449/2001449dc.htm RSC 2001.p.841]) | La [[JORF:MESX0000140L|loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception]] traite aussi de la stérilisation, qui peut être considérée comme une euthanasie à condition de considerer l'embryon comme un être humain. Cette loi dépénalise la stérilisation lorsqu'elle est demandée par un adulte capable ou lorsqu'elle concerne un adulte incapable lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de contraception applicable et même s'il ne peut pas en faire la demande. Le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] a rendu un arrêt sur cette loi, mais ne concernant que la partie sur l'I.V.G. ([http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2001/2001449/2001449dc.htm RSC 2001.p.841]) | ||
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*[http://www.ccne-ethique.fr/ Site du Comité consultatif national d'éthique] | *[http://www.ccne-ethique.fr/ Site du Comité consultatif national d'éthique] | ||
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2001/2001449/index.htm Documents relatifs à la décision 2001-449 du Conseil constitutionnel], site du Conseil constitutionnel | *[http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2001/2001449/index.htm Documents relatifs à la décision 2001-449 du Conseil constitutionnel], site du Conseil constitutionnel | ||
| + | *[http://www.admd.net/vincent.htm Lettre de Vincent au Président de la République] | ||
Version du 18 décembre 2005 à 21:10
France > Droit pénal (fr) > Droit pénal spécial (fr) > Infraction contre les personnes (fr)
L'euthanasie est autorisée en France sous conditions.
La situation antérieure à la loi du 22 avril 2005
Auparavant, l'euthanasie était considérée en France, soit comme un assassinat, soit comme un empoisonnement. Le consentement de la victime étant inopérant en droit pénal. L'euthanasie était interdite.
Plusieurs événements ont rendu l'opinion publique sensible à la question de l'euthanasie. Dans un avis du 27 janvier 2000, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) évoque la possibilité d'une exception d'euthanasie.
Parmi ces événements, l'affaire dite « Humbert » a joué un grand rôle.
La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception traite aussi de la stérilisation, qui peut être considérée comme une euthanasie à condition de considerer l'embryon comme un être humain. Cette loi dépénalise la stérilisation lorsqu'elle est demandée par un adulte capable ou lorsqu'elle concerne un adulte incapable lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de contraception applicable et même s'il ne peut pas en faire la demande. Le Conseil constitutionnel a rendu un arrêt sur cette loi, mais ne concernant que la partie sur l'I.V.G. (RSC 2001.p.841)
Le dispositif de la loi du 22 avril 2005
La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie inscrit aux articles L 1111-9 et s. du Code de la santé publique le droit à mourir dans la dignité.
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