Exécution du contrat administratif (fr) : Différence entre versions
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Version du 25 avril 2006 à 09:26
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Contrat administratif
L'exécution des contrats administratifs est dominée par certains principes, qui ont été dégagés à l'origine en droit privé. Ceux-ci, toutefois, doivent faire l'objet d'une adaptation et d'une conciliation, parfois délicate, avec des notions propres au droit administratif.
