Exécution provisoire (fr) : Différence entre versions
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Version du 3 mars 2007 à 10:55
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
L'exécution provisoire est la possibilité pour une décision de justice d'être immédiatement applicable et qui permet au gagnant d'un procès de la faire exécuter, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l'exercice d'un recours.
Voir aussi
- Trouver la notion "exécution provisoire" dans l'internet juridique français
- [Définition de l'exécution provisoire sur le Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo.
