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Exonérations de responsabilité administrative (fr) : Différence entre versions

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Version du 12 mai 2006 à 09:27

Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...

France > Droit administratif > Commerce juridique administratif > Responsabilité administrative > 
Fait dommageable
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Indépendamment des cas dans lesquels le législateur est intervenu pour décider que l'administration serait irresponsable, ce qui équivaut à une exonération d'interprétation stricte, la jurisprudence dégage en tout ou partie les collectivités administratives de la responsabilité qu'elles pourraient encourir dans des hypothèses homologues sinon identiques à celles que retient le droit privé. Ce sont: