Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Exonérations de responsabilité administrative (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...

France > Droit administratif > Commerce juridique administratif > Responsabilité administrative > 
Fait dommageable
Fr flag.png



Indépendamment des cas dans lesquels le législateur est intervenu pour décider que l'administration serait irresponsable, ce qui équivaut à une exonération d'interprétation stricte, la jurisprudence dégage en tout ou partie les collectivités administratives de la responsabilité qu'elles pourraient encourir dans des hypothèses homologues sinon identiques à celles que retient le droit privé. Ce sont: