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Fait juridique (fr) : Différence entre versions

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Un fait juridique est un évènement ne découlant pas de la volonté de son auteur comme par exemple la naissance ou la mort. Il s'oppose aux actes juridiques.
 
  
L'importance de la distinction entre acte et fait juridique réside dans l'administration de la preuve de ces évènements.
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Un fait juridique est un évènement ne découlant pas de la volonté de son auteur comme par exemple la [[naissance (fr)|naissance]] ou la [[décès (fr)|mort]]. Il s'oppose aux [[acte juridique (fr)|actes juridiques]].
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L'importance de la distinction entre [[acte juridique (fr)|acte]] et fait juridique réside dans l'[[administration de la preuve (fr)|administration de la preuve]] de ces évènements.
  
 
=Voir aussi=
 
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* [[Preuve des actes et des faits juridiques (fr)|La preuve des actes et des faits juridiques]]
 
* [[Preuve des actes et des faits juridiques (fr)|La preuve des actes et des faits juridiques]]
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* [[Acte juridique (fr)|Acte juridique]]

Version actuelle en date du 8 novembre 2009 à 15:29


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Un fait juridique est un évènement ne découlant pas de la volonté de son auteur comme par exemple la naissance ou la mort. Il s'oppose aux actes juridiques.

L'importance de la distinction entre acte et fait juridique réside dans l'administration de la preuve de ces évènements.

Voir aussi