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Infraction (fr) : Différence entre versions

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Les infractions pénales connaissent une classification tripartite : les [[Contravention (fr)|contraventions]], les [[Délit (fr)|délits]] et les [[Crime (fr)|crimes]].
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[[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Plan droit pénal général (fr)|Droit pénal général (fr)]]
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Les infractions pénales connaissent une classification tripartite : les [[Contravention (fr)|contraventions]], les [[Délit (fr)|délits]] et les [[Crime (fr)|crimes]]. Le ministère de la justice définie l'infraction comme une «Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi:
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*[[amende (fr)|amende]],
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*[[peine d'emprisonnement (fr)|peine d'emprisonnement]],
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*[[peines complémentaires (fr)|peines complémentaires]]... »

Version du 8 mars 2006 à 15:14

Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...

France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général (fr)
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Les infractions pénales connaissent une classification tripartite : les contraventions, les délits et les crimes. Le ministère de la justice définie l'infraction comme une «Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi: