Infraction (fr)

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Les infractions pénales connaissent une classification tripartite : les contraventions, les délits et les crimes. Le ministère de la justice définie l'infraction comme une «Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi:

• amende,
• peine d'emprisonnement,
• peines complémentaires... »