Libre prestation de services (eu) : Différence entre versions
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Union européenne > Droit communautaire >
Principe d'origine communautaire signifiant que chaque ressortissant d'un État membre est en théorie susceptible d'offrir ses services sur le territoire de tout autre.
Voir aussi
- Trouver la notion "Libre prestation de services" dans l'internet juridique de l'Union européenne
