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La présente traduction est inspirée de celle disponible sur [http://www.bijus.org Bijus] [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/liste.htm ici]
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*[[§ 1 SigG (de)|§ 1 Objet de la loi]]
 
*[[§ 1 SigG (de)|§ 1 Objet de la loi]]
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*[[§ 2 SigG (de)|§ 2 Définitions]]

Version du 31 janvier 2006 à 17:04

Allemagne  > Index par code (de)
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La présente traduction s'inspire de celle disponible sur Bijus ici

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