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Mandat de dépôt (fr) : Différence entre versions

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Le mandat de dépôt est un ordre donné par un [[magistrat (fr)|magistrat]] au directeur d'un [[établissement pénitentiaire (fr)|établissement pénitentiaire]] de recevoir et de maintenir en [[détention (fr)|détention]] une [[personne physique (fr)|personne]] [[mise en examen (fr)|mise en examen]].
 
Le mandat de dépôt est un ordre donné par un [[magistrat (fr)|magistrat]] au directeur d'un [[établissement pénitentiaire (fr)|établissement pénitentiaire]] de recevoir et de maintenir en [[détention (fr)|détention]] une [[personne physique (fr)|personne]] [[mise en examen (fr)|mise en examen]].
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Version du 9 novembre 2006 à 12:43

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Le mandat de dépôt est un ordre donné par un magistrat au directeur d'un établissement pénitentiaire de recevoir et de maintenir en détention une personne mise en examen.


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