Mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative d'importation (eu) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 24 juin 2007 à 10:07
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Union européenne > Communauté européenne > Droit communautaire matériel > Marché commun>
Union douanière > Libre circulation des marchandises
Une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative d'importation, souvent appelée « mesure d'effet équivalent » ou « MEE », est une atteinte commise par un État membre au principe de libre circulation des marchandises au sein de l'Union douanière, le plus souvent dans un but protectionniste. À ce titre, la mesure d'effet équivalent est prohibée. Elle est prévue aux art. 28 TCE, qui ne la définissent pas.
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Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion "mesure d'effet équivalent" dans l'internet juridique de l'Union européenne
