Mesure technique de protection (fr) : Différence entre versions
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| + | Comme il a été vu, la loi DADVSI prévoit des sanctions pénales pour le contournement d'une mesure technique ; mais elle ne prévoyait pas les contraventions applicables au contournement réalisé à l'aide d'un outil spécifique. Vide comblé par ce décret du 23 décembre 2006 qui pénalise le fait de détenir ou d'utiliser un outil dédié au contournement d'une mesure technique: au maximum, de tels actes peuvent être sanctionnés par 750 euros d'amende (contravention de 4ème classe). | ||
| + | Ce décret vient donc compléter l'arsenal répressif instauré par les dispositions de la loi DADVSI, notamment en insérant un nouvel article dans le Code de la propriété intellectuelle : il s'agit de l'article R. 335-3 qui énonce qu'"Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait : | ||
| + | 1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L. 331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ; | ||
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| + | Mais pour mettre en oeuvre la loi et son décret, la création d'une autorité spécialement dédiée s'avérait être primordiale. | ||
Version du 21 avril 2008 à 12:24
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France > Droit d'auteur > Mesure technique de protection
Une oeuvre a généralement pour objet de faire découvrir au public, ou à une certaine catégorie de public, le talent de son ou de ses auteurs. Avant l'apparition des instruments permettant la diffusion à grande échelle d'une oeuvre, la question du respect des droits de l'auteur se posaient rarement. La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886) est la première à s'interresser de manière concrète à la protection des droits d'auteur. Mais l'apparition de la radio puis de la télévision vont précipiter les choses, les auteurs percevant les risques d'une diffusion non autorisée de leurs créations. En France, la loi du 11 mars 1957 constitue les fondements du droit d'auteur contemporain. Si les oeuvres sont désormais protégées, celles-ci vont faire face à un nouveau péril apparu au millieu des années 90 : l'extraordinaire expansion de l'Internet et des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Désormais, les moyens de diffuser une oeuvre, et aussi de la pirater, sont extrêmement performants, rapides et accessibles au plus grand nombre. Par conséquent, ce péril a du être contré par différents stratagémes, dont l'un d'entre eux est dénommé "mesures techniques de protection".
Sommaire
La terminologie
Définition des termes
"Mesures techniques"
Selon l'article 6.3 de la directive du 22 mai 2001, on entend par "mesures techniques" "toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les oeuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu par la loi, ou du droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE".
"Protection"
Le mot "protection" désigne le groupe de procédés par lesquels on peut se protéger de certains événements. Dans l'univers de la propriété litteraire et artistique, et si ce mot est couplé à "mesures techniques", "protection" désigne les dispositifs qui, sur certains supports, interdisent la copie de ceux-ci.
La gestion numérique des droits (GND)
La gestion numérique des droits, encore appelée "Digital Right Management" (DRM) en anglais, regroupe l'ensemble des mesures envisagées pour lutter contre le piratage numérique en matière de droit d’auteur. L'objectif est en fait de pouvoir contrôler l'utilisation qui est faite des oeuvres numériques. Parmi l'ensemble de ces mesures, on retrouve les mesures techniques de protection.
L'acception juridique de "mesure technique de protection"
Selon la loi du 1er août 2006, relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, il s'agit de toute technologie, dispositif ou composant permettant aux titulaires de droits de contrôler l'utilisation faite de leurs oeuvres grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage, ou encore tout mécanisme de contrôle de la copie.
Les mesures techniques de protection en droit français
Le traité de l'OMPI du 20 décembre 1996
Deux traités furent adoptés à cette date, mais ils ne seront ratifiés qu'en 2002. Le premier est relatif au droit d'auteur, et le second concerne les droits voisins. Le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996 traduit les prémisses de la mise en place des mesures techniques et de leur protection. En effet, son article 11 énonce : "Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en œuvre par les auteurs dans le cadre de l’exercice de leurs droits en vertu du présent traité ou de la Convention de Berne et qui restreignent l’accomplissement, à l’égard de leurs œuvres, d’actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ou permis par la loi". Ainsi, pour la première fois est évoquée la question de la protection juridique des mesures techniques. Ce texte va influencer les rédacteurs de la directive du 22 mai 2001.
La directive européenne du 22 mai 2001
L'article 6 de la directive n°2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins reprend la philosophie générale du traité OMPI. Notamment, il impose aux Etats membres de prendre des mesures pour lutter contre toute activité destinée à neutraliser les dispositifs de protection des oeuvres. C'est cette impulsion européenne qui entraînera , 5 ans plus tard, la rédaction d'un texte spécifique au droit d'auteur en France.
La loi DADVSI du 1er août 2006
En 2005, la France fut condamnée pour non-tranposition de la directive du 22 mai 2001. C'est donc dans l'urgence que le Parlement décida de se saisir de la transposition de cette directive. Lors de son adoption, un vote "surprise" d'un de ses amendements fit débat : celui de la licence globale. Cette dernière avait pour objet de légaliser le téléchargement privé contre rémunération forfaitaire prélevée soit directement sur le montant total de la connexion Internet, soit auprès de chaque Internaute, en supplément du prix de sa connexion. Au final, la licence globale ne fut pas adoptée par l'Assemblée Nationale, celle-ci préférant recentrer le débat sur la gestion numérique des droits et sur l'interopérabilité entre les différentes techniques de protection. Ainsi, après être passée devant le Conseil constitutionnel le 27 juillet 2006, le texte fut adopté le 1er août 2006. Cette loi a pour principal objectif de lutter contre le téléchargement de fichiers illégaux sur les plate formes de peer-to-peer (ou P2P, réseaux décentralisés permettant de partager des fichiers informatiques), via la protection de mesures techniques de protection (MTP ou DRM en Anglais), limitant l’accès et la copie de certains médias (CD, DVD).
La loi n°2006-961 du 1er août 2006, relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (loi "DADVSI"), prévoit donc plusieurs dispositions encadrant la mise en oeuvre de mesures techniques visant à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées d'une oeuvre par des titulaires de droit sur celle-ci. L'essentiel de ces dispositions ont été insérées au sein du Code de la propriété intellectuelle, à l'article L. 331-5. D'un point de vue technique, cette protection passe par la mise en place de systèmes permettant aux titulaires de droits de contrôler l'utilisation faite de son oeuvre, notamment grâce à un code d'accès, à une technique de cryptage, de brouillage, ou encore d'un mécanisme de contrôle de la copie. Par ailleurs, cette loi interdit expressement toute technique ayant pour objet de déjouer les mesures techniques de protection. L'article L. 335-3-2 du Code de la propriété intellectuelle indique que les peines varient de 3750 euros d'amende à six mois d'emprisonnement et 30000 euros d'amende si quelqu'un tente de déjouer ces mesures techniques.
Enfin, la loi énonce que les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre, et plus particulièrement, elles ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité dans le droit d'auteur. En clair, toute oeuvre, quel que soit son support (audio, vidéo...) ou format (wma, mp3, avi...) doit pouvoir être lisible sur n'importe quel lecteur, logiciel ou équipement prévu à cet effet. C'est dans ce domaine, celui de l'interopérabilité, que l'Autorité de régulation des mesures techniques joue un rôle central.
Le décret du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins
Comme il a été vu, la loi DADVSI prévoit des sanctions pénales pour le contournement d'une mesure technique ; mais elle ne prévoyait pas les contraventions applicables au contournement réalisé à l'aide d'un outil spécifique. Vide comblé par ce décret du 23 décembre 2006 qui pénalise le fait de détenir ou d'utiliser un outil dédié au contournement d'une mesure technique: au maximum, de tels actes peuvent être sanctionnés par 750 euros d'amende (contravention de 4ème classe). Ce décret vient donc compléter l'arsenal répressif instauré par les dispositions de la loi DADVSI, notamment en insérant un nouvel article dans le Code de la propriété intellectuelle : il s'agit de l'article R. 335-3 qui énonce qu'"Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait : 1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L. 331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ; 2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l'atteinte visée à l'alinéa précédent."
Mais pour mettre en oeuvre la loi et son décret, la création d'une autorité spécialement dédiée s'avérait être primordiale.
Le rôle de l'Autorité de régulation des mesures techniques
Historique
Elle a été créée par la loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (loi DADVSI)[1] ; mais il faut attendre le décret du 4 avril 2007[2] pour que cette Autorité soit mise en place.
L'organisation
Le fonctionnement de cette nouvelle autorité administrative indépendante est régi par le décret du 4 avril 2007. Elle est composée de six membres, nommés par décret pour un mandat de six ans, sur proposition des responsables de leurs organismes d’origine, conformément à la loi, afin de garantir son indépendance.
Les compétences
L'ultime objectif de cette Autorité : l’interopérabilité des mesures techniques et la garantie de la copie privée. Parce que les possibilités techniques et les usages ne cessent de se modifier et évoluent rapidement, l’autorité de régulation des mesures techniques doit s'adapter et doit être constamment en phase avec les innovations technologiques, afin de préserver à la fois le droit d’auteur, l’exception pour copie privée et l’interopérabilité. Ainsi, l’Autorité peut fixer le nombre minimal de copies privées en fonction du type de support.
Par ailleurs, elle peut également ordonner l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité des mesures techniques à tout éditeur de logiciel ou tout exploitant de service. Le but est de permettre au consommateur de lire les œuvres sur le support de son choix.
L’Autorité se doit de favoriser la conciliation. Pour autant, le législateur a tenu à doter l’Autorité de pouvoirs étendus, en lui permettant notamment de prononcer des injonctions sous peine d’astreinte financière pour faire exécuter ses décisions. Elle a également, en matière d’interopérabilité, la possibilité de prononcer des sanctions pécuniaires lourdes pour ceux qui ne respecteraient pas leurs engagements ou les injonctions de l’Autorité. Ses décisions peuvent contestées en appel auprès d’une juridiction usuelle, la Cour d’appel de Paris.
Les remises en cause des mesures techniques de protection
Une atteinte à l'exception de copie privée?
Une atteinte aux droits des consommateurs?
Les incompatibilités entre les formats et les appareils de lecture
Une atteinte à la liberté et à la vie privée du consommateur
Voir aussi
- Trouver la notion Notion "mesure technique de protection" dans l'internet juridique français
- Droit de l'Internet
- Droit d'auteur
Liens externes
Notes et références
- ↑ Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, J.O n° 178 du 3 août 2006
- ↑ Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle, J.O n° 81 du 5 avril 2007 page 6427
