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Mise en accusation (fr) : Différence entre versions

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La mise en accusation est une décision prise par le [[juge d'instruction (fr)|juge d'instruction]] à l'encontre d'une personne [[mise en examen (fr)|mise en examen]] pour [[crime (fr)|crime]] de la renvoyer devant la [[Cour d'assises (fr)|Cour d'assises]] pour y être [[jugement (fr)|jugée]].
 
La mise en accusation est une décision prise par le [[juge d'instruction (fr)|juge d'instruction]] à l'encontre d'une personne [[mise en examen (fr)|mise en examen]] pour [[crime (fr)|crime]] de la renvoyer devant la [[Cour d'assises (fr)|Cour d'assises]] pour y être [[jugement (fr)|jugée]].

Version du 11 septembre 2006 à 10:13

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France > droit processuel
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La mise en accusation est une décision prise par le juge d'instruction à l'encontre d'une personne mise en examen pour crime de la renvoyer devant la Cour d'assises pour y être jugée.