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:*[[Dettes présentes (fr)|Dettes présentes (régime légal)]]
 
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:*[[Passif (fr)|Répartition des dettes (régime légal)]]
 
:*[[Passif (fr)|Répartition des dettes (régime légal)]]
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*[[Extinction de la sanction pénale (fr)#La dispense de peine|Dispense de peine]]
 
*[[Dol général (fr)|Dol général]]
 
*[[Dol général (fr)|Dol général]]
 
*[[Dol spécial (fr)|Dol spécial]]
 
*[[Dol spécial (fr)|Dol spécial]]

Version du 1 juillet 2006 à 08:32

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