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*[[Classifications des sanctions pénales (fr)#Le jour-amende|Jour-amende]]
 
*[[Journal officiel de la République française]]
 
*[[Journal officiel de la République française]]
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*[[Juridiction administrative suprême]]
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*[[Juridiction internationale]]
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*[[Jurisprudence (fr)|Jurisprudence]]

Version actuelle en date du 3 juillet 2006 à 07:20

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