Non-lieu (fr) : Différence entre versions
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Version du 11 septembre 2006 à 09:08
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Le non-lieu est une décision d'une juridiction d'instruction mettant fin à des poursuites pénales :
- lorsqu'elle estime que l'infraction n'est pas établie ou qu'il n'y a pas de preuves suffisantes contre l'auteur ou le complice de l'infraction ou,
- lorsque la personne mise en cause est jugée démente lors des faits ou qu'elle bénéficie d'un fait justificatif, par exemple la légitime défense.
