Non-rétroactivité (fr) : Différence entre versions
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*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1971/7144dc.htm Décision n° 71-44 DC du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 relative à la loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1<SUP>er</SUP> juillet 1901 relative au contrat d'association] | *[http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1971/7144dc.htm Décision n° 71-44 DC du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 relative à la loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1<SUP>er</SUP> juillet 1901 relative au contrat d'association] | ||
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1948X06X0000094511 Conseil d'État 25 juin 1948 ''Société du journal l'« Aurore »''] | *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1948X06X0000094511 Conseil d'État 25 juin 1948 ''Société du journal l'« Aurore »''] | ||
*[http://www.ccomptes.fr/organismes/conseil-des-impots/rapports/relations-contrib-adminis-fiscale/s_ContribFisc_2.html Les relations entre les contribuables et l'administration fiscale : XX<SUP>e</SUP> rapport au Président de la République, Chapitre II. La qualité de la norme fiscale], Conseil des impôts, novembre 2002 | *[http://www.ccomptes.fr/organismes/conseil-des-impots/rapports/relations-contrib-adminis-fiscale/s_ContribFisc_2.html Les relations entre les contribuables et l'administration fiscale : XX<SUP>e</SUP> rapport au Président de la République, Chapitre II. La qualité de la norme fiscale], Conseil des impôts, novembre 2002 | ||
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France > Droit privé
La non-rétroactivité est le fait pour une norme juridique de ne pas prévoir que ses effets auront commencé avant son entrée en vigueur.
- Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun.
Il est posé par l'art. L'art. 2 du Code civil, qui dispose :
- « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».
Ce principe ressort également des art. 5 et 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen.
Le principe de non-rétroactivité présente des traits particuliers en droit pénal. Il existe également en droit public où il constitue un principe général du droit.
Le principe de non-rétroactivité de la loi ancienne est fondé, d'une part, sur le principe de sécurité juridique ainsi que la protection individuelle et, d'autre part, sur l'autorité de la loi.
- Le principe de non-rétroactivité n'a généralement pas valeur constante.
L'art. 2 du Code civil a un rang législatif et le législateur peut adopter une loi dérogeant à cet article. Ainsi, une loi peut prévoir que ses effets auront débuté avant la date de son entrée en vigueur. Toutefois, le législateur ne peut déroger au principe de non-rétroactivité en matière pénale afin respecter les libertés individuelles.
Il y a des cas où l'adoption d'une loi rétroactive se justifie, comme par exemple des situations exceptionnelles n'ayant pas donné au législateur le loisir d'élaborer sereinement une loi. C'est également le cas en droit fiscal lorsqu'une loi de finance s'applique aux revenus perçus et aux résultats réalisés au cours de l'année de son adoption. On parle alors de « petite rétroactivité »[1].
L'adoption de lois interprétatives ou de lois de validation constitue une exception au principe de non-rétroactivité et est soumise à des conditions.
Voir aussi
- Trouver la notion Non-rétroactivité dans l'internet juridique français
- Non-rétroactivité de la décision exécutoire
- Application de la loi pénale dans le temps
Liens externes
- Décision n° 71-44 DC du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 relative à la loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Conseil d'État 25 juin 1948 Société du journal l'« Aurore »
- Les relations entre les contribuables et l'administration fiscale : XXe rapport au Président de la République, Chapitre II. La qualité de la norme fiscale, Conseil des impôts, novembre 2002
