Octroi des droits de retransmission sportive sur la télévision mobile personnelle (fr) : Différence entre versions
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France > Droit des médias > Droit de la télévision
Suite au vote de la loi télévision du futur du 5 mars 2007[1] et à son application le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé un appel d'offre sur la télévision mobile personnelle.
Les droits de retransmission sportive ont été octroyé à Eurosport et Orange sport TV.
Notes et références
- ↑ Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, JORF, n°56 du 7 mars 2007 page 4347 texte n° 13
Voir aussi
- Trouver la notion "droits de retransmission sportive" TMP OR "télévision mobile personnelle" dans l'internet juridique français
- Attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle