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Pourvoi en cassation (fr) : Différence entre versions

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Le pourvoi est une voie de recours exercée contre une [[Décision de justice (fr)|décision de justice]] ou un [[Acte juridique de l'administration (fr)|acte de l'administration]]. Dans l'ordre juridique français, on forme un pourvoi en cassation auprès de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] pour les décisions de l'[[Ordre judiciaire (fr)|ordre judiciaire]], ou devant le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] pour les actes de l'[[ordre administratif (fr)|ordre administratif]]. Le pourvoi en cassation désigne généralement le recours exercé auprès de la Cour de cassation.
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Le pourvoi en cassation, ou pourvoi, est une voie de recours exercée contre une [[Décision de justice (fr)|décision de justice]] ou un [[Acte juridique de l'administration (fr)|acte de l'administration]]. Dans l'ordre juridique français, on forme un pourvoi en cassation auprès de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] pour les décisions de l'[[Ordre judiciaire (fr)|ordre judiciaire]], ou devant le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] pour les actes de l'[[ordre administratif (fr)|ordre administratif]]. Le pourvoi en cassation désigne généralement le recours exercé auprès de la Cour de cassation.
  
Les deux pourvois en cassation ont en commun de pouvoir être formés au nom des plaideurs que par certains [[Avocat (fr)|avocats]] et de constituer la dernière [[Voie de recours (fr)|voie de recours]] dans chacun des [[Ordre de juridiction (fr)|ordres de juridiction]]. Le rejet d'un pourvoi en cassation ouvrira par conséquent la voie à un recours devant la [[Cour européenne des droits de l'Homme (int)]].
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Les deux pourvois en cassation ont en commun de requérir le ministère de certains [[Avocat (fr)|avocats]], sauf en matière pénale, et de constituer la dernière [[Voie de recours (fr)|voie de recours]] dans chacun des [[Ordre de juridiction (fr)|ordres de juridiction]]. Le rejet d'un pourvoi en cassation ouvrira par conséquent la voie à un recours devant la [[Cour européenne des droits de l'Homme (int)|Cour européenne des droits de l'Homme]].
  
=Les pourvois en cassation exercés dans l'ordre judiciaire=
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Les pourvois en cassation exercés dans l'ordre judiciaire se composent des [[Pourvoi en cassation en matière civile (fr)|pourvois exercés en matière civile]] et des [[Pourvoi en cassation en matière pénale (fr)|pourvois exercés en matière pénale]]. Les [[Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État (fr)|pourvois exercés en matière administrative]] ne sont exercés que devant le Conseil d'État.
 
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Dans l'ordre judiciaire, le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:527|527]] [[Nouveau Code de procédure civile|NCPC]]. En matière de procédure pénale, ceci ressort du titre du Livre&nbsp;III du Code de procédure pénale, intitulé «&nbsp;Des voies de recours extraordinaires&nbsp;» et contenant un Titre&nbsp;Ier consacré au pourvoi en cassation</ref>. Le pourvoi en cassation n'est pas une voie de [[Rétractation (fr)lrétractation]], ni une voie de [[Réformation (fr)|réformation]] (un deuxième appel). Ce recours aujourd’hui est trop utilisé, à tel point que la Cour de cassation est engorgée, probablement parce que les conditions d’exercice du pourvoi en cassation ont été élargies. Vingt-mille pourvois sont formés chaque année en matière civile, avec une baisse sensible en 2005&nbsp;: 18&nbsp;830 contre 21&nbsp;695 en 2004<ref>''[http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/cour_cassation-rapport_2005-3.pdf Rapport annuel de la Cour de cassation 2005&nbsp;: L'innovation technologique]'' (fichier pdf), ''La Documentation française'', Paris 2006, ISBN 2-11-006153-7, p.&nbsp;432</ref>. Le nombre de pourvois en attente tendait à diminuer en 2005.
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Il existe cinq types de pourvoi en cassation&nbsp;:
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*Le pourvoi principal&nbsp;;
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*Le [[Pourvoi incident (fr)|pourvoi incident]], prévu par l'art.&nbsp;[[CPCfr:614|614]] NCPC, est formé par une partie en réponse au pourvoi de la partie adverse&nbsp;;
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*Le [[Pourvoi provoqué (fr)|pourvoi provoqué]], prévu par l'art.&nbsp;[[CPCfr:614|614]] NCPC, est le pourvoi formé par une personne qui n'a pas été partie au procès, mais pour laquelle la décision de justice rendu produit des effets. Par exemple une garantie&nbsp;;
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*Le [[Pourvoi dans l'intérêt de la loi (fr)|pourvoi dans l'intérêt de la loi]]<ref>art.&nbsp;[[CPCfr:618-1|618-1]] NCPC, art.&nbsp;[[CPPfr:621|621]]C. proc. pén.</ref>, et
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*Le [[Pourvoi pour excès de pouvoir (fr)|pourvoi pour excès de pouvoir]].
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Ces deux derniers types de pourvoi sont formés par le procureur général.
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Le NCPC comporte un chapitre consacré au pourvoi en cassation (art.&nbsp;[[CPCfr:604|604]] et s.) et qui traite, dans une première section, de l'ouverture du pourvoi en cassation (art.&nbsp;[[CPCfr:605|605]] à [[CPCfr:618-1|618-1]]) et, dans une seconde section, des effets du pourvoi en cassation (art.&nbsp;[[CPCfr:619|619]] à [[CPCfr:639|639]]). Le [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]] lui consacre un titre (art.&nbsp;[[CPPfr:567|567]] à [[CPCfr:621|621]] du C. proc. pén.).
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==Conditions de recevabilité du pourvoi en cassation==
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Le pourvoi étant une voie extraordinaire de recours, il n'est ouvert que dans les cas définis par la loi<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:580|580]] NCPC</ref>. On peut examiner les conditions de recevabilité du pourvoi en cassation en les divisant en conditions relatives à la formation du pourvoi en cassation et en conditions relatives à son contenu.
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===Les conditions relatives à la formation du pourvoi en cassation===
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====Décisions pouvant faire l'objet d'un pourvoi en cassation====
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Le pourvoi en cassation n'est en principe ouvert qu'aux [[Décision de justice (fr)|décisions de justice]] rendues en dernier [[Ressort (fr)|ressort]]. L'art.&nbsp;[[CPCfr:605|605]] emploie le mot «&nbsp;jugement&nbsp;», qu'il faut entendre dans son sens général. Le Code de procédure pénale parle des «&nbsp;arrêts et jugements rendus en dernier ressort&nbsp;» en matière pénale<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:567|567]] C. proc. pén.</ref>. Il n'est pas possible de former un pourvoi contre une décision qui est ou était susceptible d'[[Appel (fr)|appel]]. Cette décision ne doit pas avoir déjà fait l'objet d'un premier pourvoi, sauf en cas de contrariété de jugements, qui aurait été rejeté ou déclaré irrecevable<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:621|621]] NCPC</ref>. Le rejet d'un premier pourvoi peut être opposé à un plaideur qui souhaiterait former un pourvoi principal alors qu'il n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:621|621]] NCPC</ref>.
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En principe, les décisions statuant sur le fond sont susceptibles de pourvoi, tandis que les mesures d'administration judiciaire ne peuvent être susceptibles, prises isolément de la décision de fond, de pourvoi en cassation<ref>Par exemple, v. art.&nbsp;[[CPCfr:150|150]] NCPC pour les décisions ordonnant ou modifiant une mesure d'instruction et pour les décisions refusant d'ordonner ou de modifier une mesure. V. également art.&nbsp;[[CPCfr:170|170]] NCPC pour les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction</ref>. Cependant, «&nbsp;les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:608|608]] NCPC</ref>&nbsp;». La loi prévoit certains cas de décisions qui ne sont pas des jugements sur le fond, mais qui peuvent néanmoins faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Il s'agit&nbsp;:
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*Des décisions qui, pour partie, tranchent dans leur [[Dispositif (fr)|dispositif]] sur le fond de l'affaire et, pour partie, ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:606|606]] NCPC</ref>&nbsp;;
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*Des décisions qui, sans trancher sur le fond, mettent fin à l'[[Instance (fr)|instance]] en statuant sur une question de procédure<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:607|607]] NCPC</ref>&nbsp;;
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*En matière pénale des jugements ou arrêts distincts de l'arrêt sur le fond en matière pénale s'ils mettent fin à la procédure<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:570|570]] C. proc. pén.</ref>&nbsp;;
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*Des arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction rendus par les chambres de l'instruction&nbsp;;
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*Des [[Ordonnance (fr)|ordonnances]] prises par le [[Juge d'instruction (fr)|juge d'instruction]] rejetant une mesure d'instruction demandée par une partie ou la décision prises à défaut de cette mesure<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:570|570]] C. proc. pén.</ref>&nbsp;;
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*Des décisions de la [[Chambre de l'instruction (fr)|Chambre de l'instruction]] statuant sur le refus par une [[Personne recherchée (eu)|personne recherchée]] de faire l'objet d'une [[Remise (fr)|remise]] à une juridiction étrangère dans le cadre de l'exécution d'un [[Mandat d'arrêt européen (eu)|mandat d'arrêt européen]] décerné par les juridictions étrangères<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:695-31|695-31]] C. proc. pén.</ref>.
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D'autres décisions peuvent également être frappées d'un pourvoi en cassation dans des cas particuliers comme la [[Rectification (fr)|rectification]] ou la [[Contrariété de jugements (fr)|contrariété de jugements]]. Il s'agit&nbsp;:
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*du jugement statuant sur une rectification lorsque le juge a statué ''ultra petita'' ou ''infra petita''<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:616|616]] NCPC</ref>&nbsp;;
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*De la décision rendue sur une question déjà tranchée au fond lorsque la [[Fin de non-recevoir (fr)|fin de non-recevoir]] relative à l'autorité de la chose jugée a été utilement invoquée devant les juges du fond et qu'elle provoquent une contrariété de jugements<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:617|617]] NCPC</ref>
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*En cas de contrariété de jugements, des décisions inconciliables insusceptibles d'un recours ordinaire, même lorsqu'un premier pourvoi en cassation exercé contre l'une d'elle avait déjà été rejeté.
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====Délai pour former un pourvoi en cassation====
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Le pourvoi en cassation doit être formé dans un certain délai. En matière civile, ce délai est de deux mois<ref>Art.&nbsp;612 NCPC</ref>, sauf en cas de contrariété de jugements dans le cas prévu par l'art.&nbsp;[[CPCfr:618|618]] NCPC. Ce délai court à partir de la [[Notification (fr)|notification]] de la décision<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:611-1|611-1]] NCPC</ref>. Pour les arrêts rendus par une [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]], cette notification est faite par le [[Greffier (fr)|greffier]] de la cour au moyen d'un lettre recommandée avec accusé de réception<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:87|87]] NCPC</ref>. Concernant les [[Décision rendue par défaut (fr)|décisions rendues par défaut]], le pourvoi en cassation doit être intenté dans les deux mois qui suivent le jour à partir duquel l'[[Opposition (fr)|opposition]] n'est plus recevable<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:613|613]] NCPC</ref>. Dans le cas du pourvoi incident ou provoqué, le délai est de un mois<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:1010|1010]] NCPC</ref>, plus un délai supplémentaire d'un mois de un mois si le défendeur habite dans un [[Département d'outre-mer (fr)|département d'outre-mer]], à Mayotte, un [[Territoire d'outre-mer (fr)|territoire d'outre-mer]] et de deux mois s'il habite à l'étranger<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:1023|1023]] NCPC</ref>.
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En matière pénale, le délai pour former un pourvoi en cassation est de cinq [[Jour franc (fr)|jours francs]] à compter du lendemain du prononcé de la décision<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:568|568]] C. proc. pén.</ref>. Ce délai de cinq jours peut ne commencer à courir qu'à partir de la [[Signification (fr)|signification]] de l'[[Arrêt (fr)|arrêt]] envers les personnes absentes ou non représentées, ou à partir de la fin du délai pour faire [[Opposition (fr)|opposition]]Art.&nbsp;[[CPPfr:568|568]] C. proc. pén.</ref>. À l'égard du [[Ministère public (fr)|ministère public]], le délai pour former un pourvoi est de dix jours à compter de la signification<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:568|568]] C. proc. pén.</ref>. Le procureur général près la Cour de cassation peut former un pourvoi dans l'intérêt de la loi après l'expiration de ce délai<ref>Art.&nbsp;621|621]] C. proc. pén.</ref>. Dans le cadre de l'exécution d'un [[Mandat d'arrêt européen (eu)|mandat d'arrêt européen]] décerné par les juridictions étrangères, la décision de la [[Chambre de l'instruction (fr)|Chambre de l'instruction]] statuant sur le refus par une personne recherchée de faire l'objet d'une [[Remise (fr)|remise]] à une juridiction étrangère, doit être frappée d'un pourvoi dans un délai de trois jours francs, qu'il soit formé par le procureur général ou par la personne recherchée<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:568-1|568-1]] C. proc. pén.</ref>.
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====Personnes concernées par le pourvoi en cassation====
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Le pourvoi en cassation est formé par un [[Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (fr)|avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation]]<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:973|973]] NCPC. Avant le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;janvier 2005, dans certains litiges prud'hommaux, la [[Représentation (fr)|représentation]] par un avocat n'était pas obligatoire pour former un pourvoi en cassation.</ref>. Par exception, sont dispensés du ministère d'avocat «&nbsp;le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale&nbsp;» et «&nbsp;le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole&nbsp;»<ref>Art. [[CSSfr:R144-8|R&nbsp;144-8]] [[Code de la sécurité sociale (fr)|Code de la sécurité sociale]]</ref>. Est également dispensé du ministère d'avocat la personne condamnée pénalement<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:584|584]] C. proc. pén.</ref> ou les autres parties au procès pénal lorsqu'elles présentent leurs moyens de cassation dans un délai de dix jours<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:585|585]] C. proc. pén.</ref>.
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En matière civile, le pourvoi peut être formé par toute [[Partie (fr)|partie]] qui y a un [[Intérêt à agir (fr)|intérêt]]«&nbsp;même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire&nbsp;»<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:609|609]] NCPC</ref>. Le pourvoi formé par une des parties à un [[Litige (fr)|litige]] [[Indivisibilité (fr)|indivisible]] produit des effets à l'égard des autres, même s'ils ne sont pas joints à l'instance de cassation<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:615|615]] NCPC</ref>. Le [[Procureur général près la Cour de cassation (fr)|procureur général près la Cour de cassation]] peut également former un pourvoi en cassation dans l'intérêt de la [[Loi (fr)|loi]]<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:618-1|618-1]] NCPC</ref>.
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En matière civile, le pourvoi est recevable même si, en matière gracieuse, il n'y a pas d'adversaire<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:610|610]] NCPC</ref> ou si, en matière contentieuse, une condamnation a été prononcée à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie à l'instance<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:611|611]] NCPC</ref>. Le pourvoi formé contre un des parties débitrices d'une obligation indivisible n'est recevable que si tous les débiteurs sont appelés à l'instance<ref>Art.&nbsp;615 NCPC</ref>.
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En matière pénale, le pourvoi en cassation est formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:567|567]] C. proc. pén.</ref>. Il peut encore être formé par la [[Partie civile (fr)|partie civile]] mais à condition que le ministère public ait déjà formé un pourvoi et dans certains cas seulement<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:575|575]] C. proc. pén.</ref>. Étant donné les spécificités du [[Procès pénal (fr)|procès pénal]], on ne trouve pas en matière pénale de pourvoi provoqué.
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Le secrétariat du greffe de la Cour de cassation reçoit la [[Déclaration de pourvoi (fr)|déclaration de pourvoi]] en matière civile<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:974|974]] NCPC</ref>. En matière pénale, le pourvoi est formé auprès du greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:576|576]] C. proc. pén.</ref> ou auprès du chef de l'établissement pénitentiaire lorsque le demandeur en cassation est détenu<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:577|577]] C. proc. pén.</ref>.
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===Les conditions relatives au contenu du pourvoi en cassation===
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Le pourvoi doit présenter des moyens, c'est-à-dire attaquer la décision rendue. Ces moyens doivent être nouveaux et être des moyens de pur droit ou des moyens nés de la décision attaquée<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:619|619]] NCPC</ref>. Les moyens invoqués devant la Cour de cassation doivent être nouveaux, cependant les moyens d'[[Ordre public (fr)|ordre publics]], qui n'ont pas été invoqués devant les juges du fond, sont admis. C'est ici que se manifeste la vocation de la Cour de cassation&nbsp;: «&nbsp; Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:604|604]] NCPC</ref>&nbsp;». Cette formule doit être rapprochée de l’art.&nbsp;[[CPCfr:12|12]] al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, qui dispose&nbsp;: «&nbsp;Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables&nbsp;». On veut dire par là que la Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction, mais que devant la «&nbsp;gardienne du droit&nbsp;», les plaideurs argumentent en droit et non en fait.
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Depuis deux siècles, la Cour de cassation et la [[Doctrine (fr)|doctrine]] ont élaboré une liste des cas d'ouverture à cassation&nbsp;:
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#'''Violation de la loi'''<br />Il faut entendre «&nbsp;violation&nbsp;» au sens strict et loi au sens large, c'est-à-dire au sens de norme juridique, pouvant être aussi bien une loi qu'un [[Décret (fr)|décret]], qu'un [[Règlement (fr)|règlement]], un [[Arrêté (fr)|arrêté]], une [[Coutume (fr)|coutume]], … mais également un [[Traité international (fr)|traité international]] ou une [[Droit communautaire (eu)|norme communautaire]].
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#'''Excès de pouvoir'''<br/>Ce moyen sert à sanctionner une irrégularité commise par le juge. Il peut s'agir de la méconnaissance de règles de [[Compétence (fr)|compétence]], ou celle d'un principe fondamental de procédure ou d'organisation judiciaire qui n'a pas besoin d'être rattaché à un texte. La plupart du temps, le moyen tiré de l'excès de pouvoir du juge existe souvent lorsque d'autres moyens existent.
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#'''Incompétence de la juridiction'''<br />Il peut s'agir d'une [[Incompétence territoriale (fr)|incompétence territoriale]] ou d'une [[Incompétence d'attribution (fr)|incompétence d'attribution]].
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#'''Inobservation des formes'''<br />Ce moyen tend à sanctionner l'inobservation requises à peine de nullité au cours de la procédure
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#'''Motivation inexistante''' ou '''motivation insuffisante'''<br />Ce défaut se subdivise en défaut de motif et défaut de base légale
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##'''Défaut de motif'''<br />La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] et la doctrine considère le défaut de motif comme un vice de forme. La Cour de cassation le sanctionne en visant l'art.&nbsp;[[CPCfr:455|455]] du NCPC. Elle casse l'[[Arrêt (fr)|arrêt]] et renvoie aux juges du fond, qui devront trancher au fond.<br />Le défaut de motif peut lui-même recouvrir plusieurs cas&nbsp;: l''''absence totale de motif''' et la '''contradiction de motifs'''. On assimile à ce dernier cas la contradiction entre les motifs et le dispositif.
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##'''Défaut de base légale'''<br />Le défaut de base légale est l'insuffisance de motivation. Ce vice est un vice de fond et la Cour de cassation visera un texte de fond. Le défaut de base légale est le vice le plus fréquemment invoqué devant la Cour de cassation.
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##'''Dénaturation'''<br />La dénaturation est une mauvaise interprétation d'une clause d'un contrat, d'une convention, d'un jugement, qui est claire et précise. Les juges ne doivent interpréter que ce qui est obscur. Ce moyen est parfois utilisé abusivement par la Cour de cassation lorsque celle-ci souhaite unifier sa jurisprudence en cassant des décisions interprétant des [[Convention (fr)|conventions]] qui devaient pourtant l'être.
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#'''Contrariété de jugements'''<br />Lorsque dans une même affaire, plusieurs jugements ont été rendus qui sont inconciliables. Lorsqu'il est invoqué, ce moyen doit viser le second jugement en date<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:617|617]] NCPC</ref>.
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#'''Perte de fondement juridique'''<br />Ce moyen peut être invoqué lorsqu'une [[Application immédiate de la loi nouvelle (fr)|loi nouvelle]] d'application immédiate aux affaires pendantes durant la procédure devant la Cour de cassation. Le fondement légal sera cette loi nouvelle.
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Le pourvoi en cassation formé dans les cas d'ouverture et selon les conditions énoncées ci-dessus pourra produire effet.
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==Les effets du pourvoi en cassation==
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Le pourvoi en cassation produit pour effet principal de donner lieu à un examen de l'affaire par la Cour de cassation, mais il produit des effets secondaires sur certaines autres procédures.
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===L'examen du pourvoi par la Cour de cassation===
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Le greffe de la Cour de cassation instruit l'affaire<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:977|977]], [[CPCfr:978|978]], [[CPCfr:979|979]], [[CPCfr:980|980]], [[CPCfr:982|982]] NCPC</ref> et si la [[Déchéance (fr)|déchéance]] n'est pas prononcée<ref>Conformément aux dispositions des art.&nbsp;[[CPCfr:978|978]], [[CPCfr:981|981]] NCPC et [[CPPfr:567-1-1|567-1-1]] C. proc. pén.</ref> ou s'il n'y a pas de [[Désistement du pourvoi (fr)|désistement du pourvoi]], la Cour de cassation se prononcera sur la recevabilité du pourvoi. Le contrôle du respect des conditions de recevabilité était fait par la [[Chambre des requêtes (fr)|Chambre des requêtes]], s'est ensuite confondu avec l'examen du bien-fondé du pourvoi et est de nouveau fait par une formation réduite de la Cour de cassation depuis l'entrée en vigueur de la [[JORF:JUSX9601702L|loi n°&nbsp;97-395 du 23&nbsp;avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation]] ainsi que, pour le pourvoi exercé en matière criminelle, celle de l'[[JORF:JUSX0600063R|ordonnance n°&nbsp;2006-673 du 8&nbsp;juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)]]. En matière pénale, le pourvoi irrecevable donnera lieu non à un arrêt de rejet, mais à une ordonnance de non-admission rendue par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque la décision est non susceptible de pourvoi<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:570|570]], [[CPPfr:567-1|567-1]] C. proc. pén.</ref>. Cependant, le pourvoi formé contre une décision à tort considérée comme mettant fin à la procédure peut être jugée recevable, bien que ne remplissant pas les conditions de recevabilité, lorsque le pourvoi doit néanmoins être reçu dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:570|570]] C. proc. pén.</ref>. Lorsque toutes certaines mesures d'instruction ont été rejetées par le juge d'instruction ou à défaut d'avoir été ordonnées par lui, le président de la chambre criminel ordonne un retour de l'affaire à la juridiction saisie<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:570|570]] C. proc. pén.</ref>.
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La Cour de cassation base son examen de l'affaire sur le pourvoi en cassation. Elle peut cependant étendre son examen en relevant un moyen de pur droit, restreindre son examen aux moyens qui lui paraissent pertinents, ou substituer à un motif invoqué un motif de pur droit<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:620|620]] NCPC</ref>.
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La Cour peut ne répondre qu'aux moyens qui lui paraissent pertinents&nbsp;; autrefois, la [[Chambre des requêtes (fr)|Chambre des requêtes]] devait répondre à tous les moyens. Le cas échéant, la Cour de cassation sera amenée à poser une question préjudicielle à la [[Cour européenne de justice des Communautés (eu)|Cour européenne de justice des Communautés]].
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En matière civile, l'examen de la Cour de cassation dure en moyenne trois ans&nbsp;; en matière pénale, il est au maximum de trois mois à compter de la réception du dossier à la cour de cassation, à peine de relaxe de la personne mise en examen<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:574-1|574-1]] et [[CPPfr:567-2|567-2]] C. proc. pén.</ref>. Le demandeur en cassation dans une affaire pénale peut hâter le moment de l'examen de son pourvoi en adressant au président de la chambre criminelle de la Cour de cassation une requête tendant à faire déclarer son pourvoi immédiatement recevable<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:570|570]] C. proc. pén.</ref>.
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La Cour de cassation rend soit un [[Arrêt de rejet (fr)|arrêt de rejet]], par lequel elle rejette l'arrêt formé contre cette décision, qu'il soit irrecevable ou qu'elle le considère comme non fondé, soit un [[Arrêt de cassation (fr)|arrêt de cassation]], par lequel elle casse la décision attaquée. Le pourvoi en cassation pourra aboutir également à une cassation partielle, c'est-à-dire que la décision ne sera cassée que pour certains chefs, s'ils sont dissociables du reste de la décision<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:623|623]] NCPC</ref>. Lorsque le moyen invoqué est la contrariété entre jugements, l'arrêt de cassation cassera la seconde décision en date<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:617|617]] NCPC</ref>.
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L'arrêt rendu par la Cour de cassation pourra citer une partie du pourvoi, ce qui est en général le cas dans les arrêts de cassation, plus argumentés que les arrêts de rejet. La cassation, si elle est prononcée, devra se limiter «&nbsp;à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:624|624]] NCPC</ref>&nbsp;». La Cour de cassation prononce généralement le [[Renvoi (fr)|renvoi]] et l'affaire sera rejugée en fait et en droit sans se limiter aux moyens invoqués dans le pourvoi en cassation&nbsp;: de nouveaux moyens pourront être présentés devant la juridiction de renvoi.
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Si le pourvoi en cassation est, à l'issue de son examen, rejeté par la Cour de cassation, celle-ci pourra estimer qu'il était abusif et condamner le [[Plaideur (fr)|plaideur]] à une amende d'un montant maximal de 3&nbsp;000&nbsp;Euros et au paiement d'une indemnité à la partie adverse<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:628|628]] NCPC</ref>. Ces dispositions diffèrent de celles de l'art.&nbsp;[[CPCfr:581|581]] NCPC, qui, en cas de recours dilatoire ou abusif prévoient, d'une part, également une [[Amende civile (fr)|amende civile]] à hauteur de 3&nbsp;000&nbsp;Euros, et, d'autre part, prévoient une amende versée à la juridiction concernée et non à la partie adverse.
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===Les autres effets du pourvoi en cassation===
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Le pourvoi de cassation n'est en principe pas suspensif de l'exécution du jugement<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:579|579]] NCPC</ref>. Les parties au procès peuvent demander l'exécution de la décision lorsqu'elle n'est plus susceptible d'aucun recours, dont le pourvoi en cassation lorsqu'il a un effet suspensif<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:504|504]] NCPC</ref>. Pour prouver l'absence de pourvoi suspensif, la partie qui souhaite faire appliquer la décision, peut demander au [[Greffe (fr)|greffe]] de la Cour de cassation un certificat attestant l'absence de pourvoi ou la date du pourvoi qui aurait été formé<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:505|505]] NCPC</ref>. En matière pénale, le pourvoi est suspensif de l'exécution de la décision attaquée et son rejet provoque l'exécution de la [[Sanction pénale (fr)|peine]], sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ou sauf décision expresse de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de maintenir la [[Détention (fr)|détention]] d'un [[Prévenu (fr)|prévenu]]<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:569|569]] C. proc. pén.</ref>. L'absence de pourvoi rend exécutoire la décision non frappée de pourvoi<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:570|570]] C. proc. pén.</ref>. Est également exécutoire&nbsp;:
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*les décisions distinctes de la décision sur le fond et frappées de pourvoi sans requête tendant à faire déclarer le pourvoi immédiatement recevable<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:570|570]] C. proc. pén.</ref>&nbsp;;
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*les arrêts rendus sur appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction rejettant&nbsp;:
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**une demande d'examen médical ou psychologique ou à toutes autres mesures utiles<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:570|570]] C. proc. pén.</ref>,
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**une demande présentée par les parties au cours de l'[[Instruction (fr)|instruction]] tendant à ce qu'il soit procédé à une [[Audition (fr)|audition]] ou à [[Interrogatoire (fr)|interrogatoire]] de la partie présentant la demande, à l'audition d'un [[Témoin (fr)|témoin]], à une [[Confrontation (fr)|confrontation]] ou à un [[Transport sur les lieux (fr)|transport sur les lieux]], à ce qu'il soit ordonné la production par l'une d'entre elles d'une pièce utile à l'information, ou à ce qu'il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:570|570]] C. proc. pén.</ref>,
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**une demande d'[[Expertise (fr)|expertise]]<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:570|570]] C. proc. pén.</ref>, ou
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**une demande ce [[Contre-expertise (fr)|contre-expertise]]<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:570|570]] C. proc. pén.</ref>&nbsp;;
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*les décisions rendues à défaut d'ordonnance rendue par le juge d'instruction dans les cas ci-dessus<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:570|570]] C. proc. pén.</ref>.
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Durant son examen, le pourvoi en cassation empêche le juge de [[Rectification (fr)|rectifier]] sa décision jusqu'à ce que le pourvoi ait été rejeté, dans le cas où la Cour de cassation ne la casse pas<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:463|463]] NCPC</ref>. En matière pénale, le pourvoi formé contre une décision distincte de la décision sur le fond empêche la juridiction saisie d'examiner l'affaire sur le fond<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:570|570]] C. proc. pén.]]</ref>. Le pourvoi en cassation a pour autre effet de pouvoir provoquer une [[Suspension de l'audience (fr)|suspension d'audience]] si une partie invoque une décision frappée de pourvoi en cassation<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:110|110]] NCPC</ref>.
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Le rejet du pourvoi en cassation marquera l'épuisement des voies de recours dans l'ordre juridique français, à l'exception de la [[Révision (fr)|révision]], ce qui ouvre la voie à un recours devant la [[Cour européenne des Droits de l'Homme (int)|Cour européenne des Droits de l'Homme]].
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À suivre (ajout des règles relatives au pourvoi en cassation en matière pénale en cours)…
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=Le pourvoi en cassation exercé dans l'ordre administratif=
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=Bibliographie=
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* Boré, Jacques, Boré, Louis, ''La cassation en matière pénale'', Paris : Dalloz, 2004, 522 p. ISBN 2-247-05249-5
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* Boré, Jacques, Boré, Louis, ''La cassation en matière civile'', Paris : Dalloz, 2003, 723 p. ISBN 2-247-04861-7
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* Buffet, Jean (dir.), ''Droit et pratique de la cassation en matière civile'' (2<sup>ème</sup> éd.), Paris : Litec, 2003, 430 p. ISBN 2-7110-0268-3
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* Jobard-Bachellier, Marie-Noëlle, ''La technique de cassation : pourvois et arrêts en matière civile'', Paris : Dalloz, 2006, 196 p. ISBN 2-247-06897-9
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* Actes du colloque organisé par le [[Centre de recherche sur la justice et le procès (fr)|Centre de recherche sur la justice et le procès]] en 2003, ''La sélection des pourvois à la Cour de cassation : quelle mission pour la Cour de cassation ? : enjeux nationaux, regards extérieurs'', Paris : Economica, 2005, 140 p. ISBN 2-7178-5116-X
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* [[Ordre des avocats (fr)|Ordre des avocats]] au [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] et à la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], ''Justice & cassation : revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation'', {{ISSN|1771-1290}}
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=Notes et références=
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=Liens externes=
 
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{{Moteur (fr)|"pourvoi en cassation" OR "pourvois en cassation"}}
 
{{Moteur (fr)|"pourvoi en cassation" OR "pourvois en cassation"}}
* [http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/pourvoi.php Définition de pourvoi], dictionnaire du droit privé de Serge Braudo
 
* [http://www.justice.gouv.fr/publicat/Fiche%20le%20pourvoi%20en%20cassati.pdf Fiche sur le pourvoi en cassation] sur le site du [[Ministère de la Justice (fr)|Ministère de la Justice]]
 
* ''[http://ledroitcriminel.free.fr/la_science_criminelle/les_sciences_juridiques/le_proces_penal/instruction/bore_pourvoi_cassation.htm La cassation en matière pénale]'', J. BORÉ, LGDJ, Paris 1985
 
* [http://perso.orange.fr/christian.lesecq/pourvoi.html Exemple de pourvoi en cassation], sur le site de [http://perso.orange.fr/christian.lesecq C. LESECQ]
 

Version actuelle en date du 14 février 2007 à 19:25


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Le pourvoi en cassation, ou pourvoi, est une voie de recours exercée contre une décision de justice ou un acte de l'administration. Dans l'ordre juridique français, on forme un pourvoi en cassation auprès de la Cour de cassation pour les décisions de l'ordre judiciaire, ou devant le Conseil d'État pour les actes de l'ordre administratif. Le pourvoi en cassation désigne généralement le recours exercé auprès de la Cour de cassation.

Les deux pourvois en cassation ont en commun de requérir le ministère de certains avocats, sauf en matière pénale, et de constituer la dernière voie de recours dans chacun des ordres de juridiction. Le rejet d'un pourvoi en cassation ouvrira par conséquent la voie à un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme.

Les pourvois en cassation exercés dans l'ordre judiciaire se composent des pourvois exercés en matière civile et des pourvois exercés en matière pénale. Les pourvois exercés en matière administrative ne sont exercés que devant le Conseil d'État.

Liens externes