Pourvoi en cassation (fr) : Différence entre versions
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Le pourvoi en cassation, ou pourvoi, est une voie de recours exercée contre une [[Décision de justice (fr)|décision de justice]] ou un [[Acte juridique de l'administration (fr)|acte de l'administration]]. Dans l'ordre juridique français, on forme un pourvoi en cassation auprès de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] pour les décisions de l'[[Ordre judiciaire (fr)|ordre judiciaire]], ou devant le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] pour les actes de l'[[ordre administratif (fr)|ordre administratif]]. Le pourvoi en cassation désigne généralement le recours exercé auprès de la Cour de cassation. | Le pourvoi en cassation, ou pourvoi, est une voie de recours exercée contre une [[Décision de justice (fr)|décision de justice]] ou un [[Acte juridique de l'administration (fr)|acte de l'administration]]. Dans l'ordre juridique français, on forme un pourvoi en cassation auprès de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] pour les décisions de l'[[Ordre judiciaire (fr)|ordre judiciaire]], ou devant le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] pour les actes de l'[[ordre administratif (fr)|ordre administratif]]. Le pourvoi en cassation désigne généralement le recours exercé auprès de la Cour de cassation. | ||
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Les pourvois en cassation exercés dans l'ordre judiciaire se composent des [[Pourvoi en cassation en matière civile (fr)|pourvois exercés en matière civile]] et des [[Pourvoi en cassation en matière pénale (fr)|pourvois exercés en matière pénale]]. Les [[Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État (fr)|pourvois exercés en matière administrative]] ne sont exercés que devant le Conseil d'État. | Les pourvois en cassation exercés dans l'ordre judiciaire se composent des [[Pourvoi en cassation en matière civile (fr)|pourvois exercés en matière civile]] et des [[Pourvoi en cassation en matière pénale (fr)|pourvois exercés en matière pénale]]. Les [[Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État (fr)|pourvois exercés en matière administrative]] ne sont exercés que devant le Conseil d'État. | ||
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France > Droit processuel
Le pourvoi en cassation, ou pourvoi, est une voie de recours exercée contre une décision de justice ou un acte de l'administration. Dans l'ordre juridique français, on forme un pourvoi en cassation auprès de la Cour de cassation pour les décisions de l'ordre judiciaire, ou devant le Conseil d'État pour les actes de l'ordre administratif. Le pourvoi en cassation désigne généralement le recours exercé auprès de la Cour de cassation.
Les deux pourvois en cassation ont en commun de requérir le ministère de certains avocats, sauf en matière pénale, et de constituer la dernière voie de recours dans chacun des ordres de juridiction. Le rejet d'un pourvoi en cassation ouvrira par conséquent la voie à un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme.
Les pourvois en cassation exercés dans l'ordre judiciaire se composent des pourvois exercés en matière civile et des pourvois exercés en matière pénale. Les pourvois exercés en matière administrative ne sont exercés que devant le Conseil d'État.
Liens externes
- Trouver la notion "pourvoi en cassation" OR "pourvois en cassation" dans l'internet juridique français
