Preuve (fr) : Différence entre versions
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Version du 10 septembre 2006 à 16:52
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
La preuve est un élément ou un document permettant d'établir la réalité d'un fait ou d'un acte juridique (ex : écrit, aveu, témoignage...).
- En matière pénale, il appartient au procureur de la République de rapporter la preuve d'une infraction et l'implication de la personne poursuivie. Tous les modes de preuve (écrit, témoignages, aveu, examen scientifique…) sont admis devant le juge à condition qu'ils aient été recherchés et produits dans le respect des règles de droit. Le juge apprécie en toute indépendance la valeur des preuves qui lui sont soumises.
- En matière civile, la preuve doit être rapportée par écrit pour les actes juridiques (contrat, acte notarié…) d'une valeur de plus de 800 euros. La preuve est libre, dans les autres cas.
